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2300386 Généré par l'IA

Health Care Provider Withdraws Bid Challenge After Implicit Rejection

Numéro de cause 2300386
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A health care provider sought a stay of an implicit rejection of its bid for authorization to operate chronic kidney disease treatment services via extrarenal purification, as established by a public tender process; however, the applicant subsequently filed a motion formally withdrawing all claims in its original petition. The administrative judge, noting the withdrawal of the request for the provisional suspension order, gave formal notice of the withdrawal without proceeding to a hearing on the merits of the suspension, as the underlying action had become moot.

Regeste Legislator

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article L.521-1 du code de justice administrative, Article 1er; Health Care Provider Withdraws Bid Challenge After Implicit Rejection: The administrative judge, noting the withdrawal of the request for the provisional suspension order, gave formal notice of the withdrawal without proceeding to a hearing on the merits of the suspension, as the underlying action had become moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande allégations de santé suspension provisoire protection de la santé exclusion du soumissionnaire audience publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.521-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article formally records the withdrawal (désistement) of the applicant's request as ordered.
Généré par l'IA
2101733
Implicit Withdrawal of Claim Following Failure to Confirm Continuation of Proceedings
2500952
Companies Withdraw Bid Challenge Against Hospital Water Maintenance Procurement
2220176
Litigant Fails to Show Urgency for Suspending Implicit Rejection of Medical Practice Authorization
2520785
Withdrawal of Procurement Challenge Against Hospital Tender
2401917
Claimant Withdraws Challenge to Rejected Bid in Procurement Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the withdrawal (désistement) of the applicant's request as ordered.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 août 2023, la société Fare Tama Toto - Centre de Dialyse, représentée par Me Bouchet, demande au juge des référés la suspension de la décision implicite de rejet de son offre dans le cadre de la procédure d'attribution des autorisations pour les activités de soins et les équipements lourds concernés relatif à l'activité de soins " traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extra-rénale " ouverte par l'arrêté n° 486 CM du 23 mars 2023 ;

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L.521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

2. Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du même code, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience.

3. Par un mémoire enregistré le 8 septembre 2023, la société Fare Tama Toto - Centre de Dialyse déclare se désister de l'intégralité des conclusions de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Fare Tama Toto - Centre de Dialyse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Fare Tama Toto - Centre de Dialyse et à la Polynésie française.

Fait à Papeete, le 12 septembre 2023

Le juge des référés,

Pascal Devillers

La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,