Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2300386 Généré par l'IA

Administrative Justice Costs Following Withdrawn Residency Permit Application

Numéro de cause 2300386
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling the prefect to schedule an appointment for the renewal of his expired residency permit, citing professional jeopardy, but subsequently withdrew the application for the injunction after the administration scheduled the required appointment. The court nevertheless ordered the State to pay the petitioner €1,200 under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, given the circumstances of the case, while formally noting the petitioner's withdrawal of his primary claims for an order and penalty.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Administrative Justice Costs Following Withdrawn Residency Permit Application: The court nevertheless ordered the State to pay the petitioner €1,200 under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, given the circumstances of the case, while formally noting the petitioner's withdrawal of his primary claims for an order and penalty.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais administratifs renouvellement de l'autorisation de séjour administration de la justice retrait de la requête commandement de payer retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
B A, représenté par Me Ouattara, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay a sum to M. A regarding costs.
Généré par l'IA
2515758
Petitioner Withdraws Residency Permit Renewal Claim After Scheduling; Court Awards Legal Costs.
2409952
Petitioner Withdraws Residency Permit Appointment Demand; Court Awards Legal Costs
2516728
Withdrawal of Residency Permit Renewal Appeal and Award of Litigation Costs
2502191
Administrative Order for Residency Permit Renewal Appointment; State Ordered to Pay Costs After Withdrawal
2302291
Residency Permit Application Withdrawal and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay a sum to M. A regarding costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Ouattara, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous afin qu'il lui soumette sa demande de renouvellement de titre de séjour;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que, de nationalité malienne, il a bénéficié d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " arrivée à expiration le 16 décembre 2022, qu'il sollicité un rendez-vous pour en demander le renouvellement le 28 septembre 2022, qu'aucune convocation ne lui a été délivrée, que la condition d'urgence est satisfaite car il s'agit d'une demande de renouvellement de son titre de séjour et que sa situation professionnelle est menacée.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 février 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer, l'intéressé ayant été convoqué pour le 7 février 2023 pour déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour.

Par un mémoire en réplique, enregistré le 6 février 2023, M. A maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par son mémoire enregistré le 6 février 2023, M. A doit être regardé comme s'étant désisté des conclusions qu'il avait présentées aux fins d'injonction et d'astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1.200 euros qui sera versée à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte de M. A.

Article 2: L'État versera une somme de 1.200 euros à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée la préfète du Val-de-Marne.

Fait à Melun le 31 mars 2023.

La présidente,

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,