Municipality v. Association Regarding Penalty Liquidation and Moderation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an order dated November 14, 2022, which provisionally required an association occupying municipal property to vacate premises under a penalty of 200 euros per day, the municipality requested the final liquidation of the penalty after the occupation ceased on December 16, 2022, resulting in 20 days of non-compliance after the initial eight-day grace period expired. The court, referencing administrative justice code provisions regarding the liquidation of provisional penalty payments, confirmed the 20 days of non-compliance, which corresponded to a 4,000 euro penalty, but ultimately exercised its discretionary power under Article L. 911-7 to moderate the final penalty amount, fixing the definitive penalty at 2,500 euros.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-6 du code de justice administrative, article L. 911-7 du code de justice administrative, article L.774-6 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Municipality v. Association Regarding Penalty Liquidation and Moderation: The court, referencing administrative justice code provisions regarding the liquidation of provisional penalty payments, confirmed the 20 days of non-compliance, which corresponded to a 4,000 euro penalty, but ultimately exercised its discretionary power under Article L. 911-7 to moderate the final penalty amount, fixing the definitive penalty at 2,500 euros.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAFixes the final amount of the penalty (astreinte) imposed on the Association.
Justifies the court's power to modulate the provisional penalty amount during liquidation.
Specifies the conditions under which the judgment will be notified.
Rejects the remainder of the conclusions of the municipality of Hyères les Palmiers.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2202905 en date du 14 novembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a enjoint à l'Association Office des Sports de la Ville d'Hyères et à tous occupants de son chef de libérer le local situé 35 Avenue Ambroise Thomas à Hyères, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la notification de cette ordonnance ;
Par une requête enregistrée le 6 février 2023, la commune de Hyères les Palmiers représentée par la SCP CGCB et Associés, agissant par Maître Maud
Barbeau, demande au tribunal de liquider définitivement l'astreinte fixée provisoirement.
La Commune fait valoir que l'occupation de son domaine public a cessé le 16 décembre 2022.
La requête a été communiquée à l'Association Office des Sports de la Ville d'Hyères qui n'a pas produit de mémoire.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
- l'ordonnance n° 2202905 en date du 14 novembre 2022.
Vu :
- le code de procédure civile ;
- le code de justice administrative.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 2 mars 2023 tenue en présence de Mme Apparicio, greffière :
- le rapport de M. Harang, juge des référés ;
- les observations de Me Germe pour la commune de Hyères les Palmiers.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif. Elle est indépendante des dommages et intérêts. ". Aux termes de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ". Enfin aux termes de l'article R. 921-7 du même code : " A compter de la date d'effet de l'astreinte prononcée, même à l'encontre d'une personne privée, par le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, le président de la juridiction ou le magistrat qu'il désigne, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences, fait part à la formation de jugement concernée de l'état d'avancement de l'exécution de la décision. La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte. () ".
2. Par une ordonnance n° 2202905 en date du 14 novembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a enjoint à l'Association Office des Sports de la Ville d'Hyères et à tous occupants de son chef de libérer le local situé 35 Avenue Ambroise Thomas à Hyères, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la notification de cette ordonnance. Il résulte de l'instruction que cette ordonnance a été notifiée à l'Association Office des Sports de la Ville d'Hyères, le 18 novembre 2022.
3. Compte tenu de ce qui précède, la commune de Hyères-les-Palmiers est fondée à soutenir que le retard constaté entre l'expiration du délai de 8 jours imparti à l'occupant sans titre pour libérer les lieux en conséquence de l'ordonnance précitée et la date de libération effective des lieux représente une période de 20 jours. Cette période d'inexécution expose l'ancien occupant à une liquidation d'astreinte à concurrence de 4 000 euros.
4. Cependant, il y a lieu de faire usage du pouvoir de modulation conféré au juge de l'exécution par les dispositions précitées de l'article L. 911-7 du code de justice administrative et de fixer à 2 500 euros le montant de l'astreinte liquidée mise à la charge de l'Association Office des Sports de la Ville d'Hyères.
D E C I D E :
Article 1er : Le montant définitif de l'astreinte à laquelle l'Association Office des Sports de la Ville d'Hyères est condamnée au titre de l'exécution tardive de l'ordonnance n° 2202905 en date du 14 novembre 2022, est fixé à 2 500 euros.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la commune de Hyères les Palmiers est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Hyères les Palmiers ainsi que pour notification à l'Association Office des Sports de la Ville d'Hyères dans les conditions prévues à l'article L.774-6 du code de justice administrative.
Fait à Toulon, le 6 mars 2023.
Le juge des référés,
signé
Ph Harang
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2300386