Algerian National Residence Permit Annulment Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA national of Algeria sought annulment of a prefectural decision rejecting his request for a residence permit designating "private and family life" and ordering his departure from French territory, arguing the decision violated the Franco-Algerian agreement and Article 8 of the ECHR. The court rejected the claim because the applicant failed to produce sufficient documentary evidence to prove continuous and habitual residence in France for over ten years as required by the agreement, and consequently, he did not demonstrate that his center of personal and family life was durably established in France, thus failing to establish a disproportionate interference with his right to private and family life or an manifest error of assessment by the administration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Algerian National Residence Permit Annulment Appeal: The court rejected the claim because the applicant failed to produce sufficient documentary evidence to prove continuous and habitual residence in France for over ten years as required by the agreement, and consequently, he did not demonstrate that his center of personal and family life was durably established in France, thus failing to establish a disproportionate interference with his right to private and family life or an manifest error of assessment by the administration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive as the basis for rejecting the request for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Ciccolini, doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine ;
2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans les trente jours suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le préfet des Alpes-Maritimes a méconnu les stipulations de 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ;
- le préfet des Alpes-Maritimes a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par une ordonnance du 16 mai 2023, la clôture immédiate de l'instruction a été prononcée.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 31 mai 2023 :
- le rapport de M. Bonhomme, président ;
- et les observations de Me Ciccolini, représentant M. B, présent.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, de nationalité algérienne, né en 1980, a présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour que le préfet des Alpes-Maritimes a rejetée par un arrêté du 22 décembre 2022, en lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et en fixant le pays de destination. Par sa requête, M. B demande l'annulation de cet arrêté.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 visé ci-dessus : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant () ".
3. Si M. B se prévaut dans ses écritures d'un séjour habituel sur le territoire français depuis l'année 2003, il ne produit pas de pièces justificatives probantes permettant de démontrer sa présence continue sur le territoire français depuis plus de dix ans, notamment s'agissant des années 2013 et 2014. Les documents médicaux, attestations d'hébergement et les diverses factures ne peuvent justifier du caractère réel, continu et habituel de sa présence en France depuis dix ans. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 6 précité de l'accord franco-algérien ne peut qu'être écarté.
4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " -1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
5. M. B soutient qu'il réside en France depuis l'année 2003 et qu'il vit en concubinage avec une ressortissante française depuis l'année 2013. Toutefois, compte tenu des pièces produites, le requérant ne démontre pas ces allégations. Par suite, le requérant ne justifie pas avoir durablement fixé sur le territoire français le centre de sa vie personnelle et familiale. Dès lors, M. B n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté pris par le préfet des Alpes-Maritimes le 22 décembre 2022 porterait une atteinte disproportionnée à son respect de son droit à mener une privée et familiale normale et méconnaitrait de ce fait les stipulations citées au point précédent.
6. En troisième lieu, pour les mêmes motifs évoqués précédemment, le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas davantage entaché l'arrêté attaqué d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur la situation personnelle de M. B. Par suite, ce moyen doit être écarté.
7. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté qu'il attaque. Dès lors, sa requête doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DECIDE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Alpes-Maritimes.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré après l'audience du 31 mai 2023, à laquelle siégeaient :
M. Bonhomme, président,
Mme Soler, conseillère,
M. Holzer, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juin 2023.
Le président rapporteur
Signé
T. BONHOMME,
L'assesseure la plus ancienne,
Signé
N. SOLERLa greffière,
Signé
M.-L. DAVERIO
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
ou par délégation la greffière,
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