Waiver of Debt Residual Balance Not Pursued
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an implicit rejection regarding their request for a discretionary waiver of a debt stemming from an overpayment of active solidarity income covering August 2020 to April 2022, asserting financial incapacity to pay. The court determined that there was no longer a need to rule on the claim because, subsequent to the filing, the departmental council granted an 80% waiver of the debt, and during the hearing, the council declared that the remaining residual balance would not be pursued for recovery, thereby satisfying the petitioner's objective.
Regeste Legislator
Généré par l'IAWaiver of Debt Residual Balance Not Pursued: Mme C a saisi le tribunal d'un litige concernant une décision de rejet de sa demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3 avril 2023, 14 mai 2023 et 14 mars 2024, Mme C, représentée par Me Mathurin Kancel demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental de la Guadeloupe a implicitement rejeté sa demande de remise gracieuse d'une dette d'un montant de 4 067,42 euros relative à un indu de revenu de solidarité active sur la période des mois d'août 2020 à avril 2022.
Elle soutient que :
- elle est dans l'incapacité financière de régler cette dette.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2023, le conseil départemental de la Guadeloupe conclut au non lieu à statuer.
Il soutient que :
- la requérante a bénéficié d'une remise partielle de 80 % par arrêté du 21 juin 2023 et " le solde étant inférieur au montant de la remise gracieuse, il ne sera pas demandé ".
La requête et les mémoires ont été communiqués, le 15 mai 2023, à la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Mahé, vice-présidente ;
- et les observations de Me Mathurin Kancel, avocate de Mme C, Mme B, représentant le conseil départemental de la Guadeloupe qui confirme que la somme résiduelle restant due, ne sera pas mise en recouvrement et Mme A, représentant la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe.
Considérant ce qui suit :
1. Mme C a saisi le tribunal d'un litige concernant une décision de rejet de sa demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active.
Sur l'exception de non lieu :
2. Postérieurement au dépôt de sa requête, Mme C a bénéficié de la remise gracieuse de sa dette à hauteur de 80 %. Si une somme résiduelle reste due, le conseil départemental de la Guadeloupe déclare à l'audience que le recouvrement de cette somme ne sera pas poursuivi. Par suite, la requérante ayant obtenu satisfaction, le litige qui l'oppose au conseil départemental de la Guadeloupe a perdu son objet et il n'y a pas lieu de statuer.
D E C I D E
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête déposée par Mme C.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C et au conseil départemental de la Guadeloupe.
Copie pour information à la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2024.
La magistrate-désignée,
Signé
N. MAHÉLa greffière,
Signé
N. ISMAEL
La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière en chef,
Signé
M-L Corneille
N°2300375