Prosecutor Withdraws Property Offense Claim After Death of Subject
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative tribunal noted the public prosecutor's withdrawal of a request initiated on June 29, 2023, seeking a finding of a minor public property offense against an individual for the unauthorized parking of a pleasure boat on public domain, as well as a request for the maximum fine and an order for the boat's removal; the withdrawal followed notification to the court that the initial subject of the proceedings had died in December 2011 and that the boat had subsequently been removed, leading the court to accept the unqualified withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 131-13 du code pénal, article L. 774-1 du code de justice administrative, article L. 774-6 du code de justice administrative; Prosecutor Withdraws Property Offense Claim After Death of Subject: Le désistement des conclusions du préfet de la Martinique est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in Article 2 of the final orders regarding the notification procedure for the judgment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une saisine et des pièces complémentaires, enregistrées le 29 juin 2023 et le 8 août 2023, le préfet de la Martinique défère au tribunal, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M. A C, et conclut à ce que le tribunal :
1°) constate que les faits établis par le procès-verbal du 12 mai 2023 constituent la contravention prévue et réprimée par les articles L. 2132-2 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques et condamne par suite M. C au paiement de l'amende maximale prévue à l'article 131-13 du code pénal ;
2°) enjoigne à M. C de ne plus faire stationner sur le domaine public son bateau de plaisance dénommé " Man Doudou " et, en cas de carence de sa part, l'autorise à procéder à cet enlèvement aux frais et risques du contrevenant.
Par un mémoire enregistré le 28 novembre 2023, M. B C informe le tribunal du décès de son père, M. A C, en décembre 2011. Il indique en outre que l'embarcation a été enlevée et ne stationne plus sur le domaine public.
Par un mémoire enregistré le 4 décembre 2023, le préfet de la Martinique déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président du tribunal a désigné M. de Palmaert, premier conseiller, en application de l'article L. 774-1 du code de justice administrative.
Ont été entendus, au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. de Palmaert,
- et les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement des conclusions du préfet de la Martinique est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Martinique.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Martinique pour notification à
M. B C, dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2023.
Le magistrat désigné,
S. de Palmaert
Le greffier,
J-H. Minin
La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition :
La greffière,