Haitian National Deportation Order Upheld Despite Human Rights Claims

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 avril et le 24 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Mathurin Kancel, avocate, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au titre de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté préfectoral RF/n°2023/115 du 27 mars 2023 par lequel le préfet de la Guadeloupe l'a obligé à quitter le territoire national sans délai et une interdiction de retour d'une durée d'un an ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur l'arrêté pris dans son ensemble :

- il est entaché d'une insuffisance de motivation ;

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques ;

Sur la décision fixant le pays de renvoi :

- l'arrêté attaqué est entaché d'une exception d'illégalité ;

Sur le délai de départ volontaire :

- il est entaché d'un défaut de motivation ;

Sur l'interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an :

- l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation quant à l'interdiction de retour sur le territoire national ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2023, le préfet de la Guadeloupe conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le pacte international relatif aux droits civils et politiques ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Par une ordonnance du 15 mai 2023, en vertu de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été fixée le 30 juin 2023.

M. B A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2023/001164 du 27 novembre 2023.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Gouès.

Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant de nationalité haïtienne, est né le 24 décembre 1995. Il est entré illégalement sur le territoire national au cours de l'année 2019. Le 26 février 2023, lors d'un contrôle de la police aux frontières de l'aéroport Pôle Caraïbes, il a fait l'objet d'une retenue douanière pour avoir tenté de prendre l'avion avec un document d'identité falsifié. Le lendemain, le 27 février 2023, il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire national sans délai de départ avec une interdiction de retour d'une durée d'un an et d'une décision de placement au centre de rétention administrative. Le 29 mars 2023, il a déposé une demande de droit d'asile en procédure accélérée en première demande auprès de l'Office Français pour la Protection des Réfugiés et des Apatrides (OFPRA) qui l'a clôturé le 17 avril 2023. Le 31 mars 2023 il a fait l'objet d'une d'ordonnance du juge de la liberté et de la détention prononçant le rejet de la demande de prolongation de la rétention administrative de la part du préfet de la Guadeloupe. Le requérant demande au tribunal de prononcer l'annulation de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national sans délai et avec une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an.

Sur l'arrêté pris dans son ensemble :

2. Les décisions litigieuses énoncent, avec une précision suffisante et dépourvue de caractère stéréotypé, les considérations de droit et de fait sur lesquelles elles reposent. Ainsi, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.

Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de renvoi :

3. Aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi. " De plus, selon l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". De plus, l'article 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques énonce que : " Nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. ".

4. En l'espèce, le requérant soulève une méconnaissance des textes précités au regard de l'état sécuritaire de son pays d'origine, Haïti, qu'il dit avoir quitté pour fuir l'insécurité. Le requérant, qui se borne à faire état en des termes généraux de la situation sécuritaire dégradée à Haïti, n'apporte aucun élément permettant de considérer qu'il serait personnellement et actuellement exposé, en cas de retour dans son pays, à des risques portant atteinte aux droits protégés par l'article 3 précité. En outre, sa demande du droit d'asile auprès de l'OFPRA a été clôturée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

Sur le refus d'octroi d'un délai de départ :

5. Aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; ".

6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A a tenté de quitter la Guadeloupe pour embarquer dans un avion à destination de la France hexagonale avec des papiers d'identité falsifiés, ce comportement est de nature à constituer une menace à l'ordre public. Il existe ainsi un risque qu'il se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-3 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.

Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision fixant le pays de destination :

7. En décidant que le requérant serait reconduit à destination de tout pays " dont il possède la nationalité et de tout pays dans lequel il est légalement admissible ", le préfet de la Guadeloupe doit être regardé comme ayant décidé que le requérant pourrait notamment être reconduit dans le pays dont il a la nationalité contrairement à ce que soutient M. A. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. A est entré illégalement sur le territoire national en 2019, soit à l'âge de 24 ans, ayant donc vécu la majorité de sa vie dans son pays d'origine. Il déclare dans son audition de vérification du droit au séjour ou de circulation qu'il est célibataire et sans enfant et qu'il n'a pas d'emploi lui permettant de subvenir à ses besoins. Par ailleurs, c'est lors du contrôle de la Police aux frontières de l'aéroport Pôle Caraïbes alors qu'il tentait de se rendre en France hexagonale que M. A s'est fait arrêter pour avoir tenté de voyager à l'aide d'une pièce d'identité contrefaite qu'il avait acquis. En effet, il ne justifie d'aucun droit à se maintenir sur le territoire national. Par suite, le moyen soulevé doit être écarté.

8. Il résulte de tout ce qui précède que toutes les conclusions de la requête doivent être rejetées, y compris celles relatives à l'injonction et en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Guadeloupe.

Délibéré après l'audience publique du 28 novembre 2023, à laquelle siégeaient :

M. Gouès, président,

M. Lubrani, conseiller,

Mme Sollier, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2023.

Le président rapporteur,

Signé

S. GOUÈS

L'assesseur le plus ancien,

Signé

A. LUBRANI

La greffière,

Signé

L. LUBINO

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en Chef,

Signé

M-L CORNEILLE