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2300373 Généré par l'IA

Withdrawal of Action Following Payment of Claimed Fees

Numéro de cause 2300373
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A judicial representative, seeking an interim order under Article R. 541-1 of the Code of Administrative Justice, requested the State pay €1,870.90 for fees owed for services rendered in the fourth quarter of 2022, along with associated legal costs. Following the opposing administrative authority's payment of the claimed amount on February 27, 2023, the representative formally and unconditionally withdrew the entire request. The court, finding no obstacle to accepting this withdrawal after the principal obligation was satisfied, officially recorded the discontinuance of the case.

Regeste Legislator

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article R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action Following Payment of Claimed Fees: A la suite du versement de la somme demandée de 1 870,90 euros effectué le 27 février 2023 par le préfet du Puy-de-Dôme, correspondant au montant des émoluments suite aux missions exercées pendant le 4ème trimestre 2022 dans le cadre de son activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs protégés, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action action en paiement honoraires d'avocat obligation étatique autorité administrative état requérant

Dispositions légales citées

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article R. 541-1 du code de justice administrative
Par une requête enregistrée le 22 février 2023, Mme A B demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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25NC01065
Withdrawal of Claim Following Non-Payment of Costs Award
2407107
Petitioner's Partial Withdrawal in Administrative Justice Proceeding for Costs
2203236
Administrative Case Withdrawal for Non-Confirmation of Claim After Payment
2401080
Claimant's Unconditional Withdrawal of Claim Against Municipality
2310219
Enforcement of Judgment and Claims for Costs Following Withdrawal

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 février 2023, Mme A B demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 1 870,90 euros correspondant au montant des émoluments suite aux missions exercées pendant le 4ème trimestre 2022 dans le cadre de son activité de mandataire judiciaire, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à l'issue d'un délai de quinze jours après la notification de la décision ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2023, le préfet du Puy-de-Dôme conclut au non-lieu à statuer suite au paiement effectué le 27 février 2023.

Par un mémoire enregistré le 24 mars 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

La présidente du tribunal a désigné Mme Courret, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. " ;

2. A la suite du versement de la somme demandée de 1 870,90 euros effectué le 27 février 2023 par le préfet du Puy-de-Dôme, correspondant au montant des émoluments suite aux missions exercées pendant le 4ème trimestre 2022 dans le cadre de son activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs protégés, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 6 juillet 2023.

La juge des référés,

Catherine Courret

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2300373