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2300371 Généré par l'IA

Judicial Representative Emoluments Payment and Withdrawal of Emergency Petition

Numéro de cause 2300371
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an emergency order compelling the State to pay a provision of €18,356.85 representing unpaid emoluments for services as a judicial representative for the protection of vulnerable adults during the fourth quarter of 2022, along with legal costs. Following the State's payment of the demanded sum on February 27, 2023, the litigant formally and unconditionally withdrew the request for the provision. The court, noting the payment satisfied the claim where the obligation was no longer seriously contestable under emergency proceedings provisions, formally acknowledged the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Representative Emoluments Payment and Withdrawal of Emergency Petition: Following the State's payment of the demanded sum on February 27, 2023, the litigant formally and unconditionally withdrew the request for the provision. The court, noting the payment satisfied the claim where the obligation was no longer seriously contestable under emergency proceedings provisions, formally acknowledged the withdrawal of the petition.

Mots-clés

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dispositions sur le régime pécuniaire retrait de la requête commandement de payer procédure de protection de l'adulte versement de sûretés judiciaires prestation de services

Dispositions légales citées

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article R. 541-1 du code de justice administrative
A B demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
B, compte tenu de l'état du dossier, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article formally records the applicant's withdrawal of the request ('Il est donné acte du désistement de la requête de M. B').
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2400423
Judicial Representative Emoluments Withdrawal Following Payment
2300336
Withdrawal of Claim for Provisional Payment Following State Reimbursement
2507531
Emergency Relief Withdrawal and Legal Costs Order
2528604
Withdrawal of Injunction Request and Award of Legal Costs
2300372
Withdrawal of Claim for Unconfirmed Fees Due to Procedural Lapse

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally records the applicant's withdrawal of the request ('Il est donné acte du désistement de la requête de M. B').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 février 2023, M. A B demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 18 356,85 euros correspondant au montant des émoluments suite aux missions exercées pendant le 4ème trimestre 2022 dans le cadre de son activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs protégés ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2023, le préfet du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête suite au paiement effectué le 27 février 2023.

Par un courrier du 23 octobre 2023, la présidente du tribunal a invité M. B, compte tenu de l'état du dossier, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 27 novembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

2. A la suite du versement de la somme demandée de 18 356,85 euros, effectué le 27 février 2023, correspondant au montant des émoluments suite aux missions exercées pendant le 4ème trimestre 2022 dans le cadre de son activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs protégés, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du

Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 28 novembre 2023.

La présidente du tribunal,

Juge des référés,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2300371dm