Property Owner Challenge to Groundwater Protection Zone Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 février 2023 et 21 juin 2023, M. B A conteste l'arrêté du 15 novembre 2022 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a déclaré d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux souterraines à partir des captages " Briles Haut " et " Briles Bas " et a instauré des périmètres de protection et des servitudes autour de ces points de prélèvement.

Il soutient que :

- la décision en litige a été prise dans le cadre d'une expertise conduite de manière irrégulière, en violation du droit de propriété privée ;

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que les parcelles B53 et B202 dont il est propriétaire, sont incluses dans le périmètre de protection rapprochée alors qu'elles n'ont aucune incidence sur la protection de l'eau.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 mai 2023, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- à titre principal, la requête est irrecevable dès lors qu'elle n'énonce aucune conclusion ni n'expose aucun moyen ;

- à titre subsidiaire, les moyens invoqués ne sont pas fondés.

La procédure a été communiquée à l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté, qui n'a pas produit d'observations.

Par une ordonnance du 23 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 juillet 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'environnement ;

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont seuls été entendus au cours de l'audience publique le rapport de Mme C, les conclusions de Mme Ach, rapporteure publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 15 novembre 2022, le préfet de Saône-et-Loire a déclaré d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux souterraines et l'instauration de périmètres de protection et de servitudes se rapportant aux captages " Fontaine du Bon Dieu ", " Briles Haut " et " Briles Bas ". M. A, propriétaire des parcelles cadastrées n° B53 et B202 situées sur le territoire de la commune de Saint-Léger-sous-Beuvray, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler cet arrêté en tant que lesdites parcelles sont incluses dans le périmètre de protection rapprochée de la zone B des captages " Briles Haut " et " Briles Bas ".

2. En premier lieu, si le requérant soutient que l'arrêté en litige aurait été pris dans le cadre d'une expertise conduite de manière irrégulière, en violation de son droit de propriété, cette allégation n'est corroborée par aucun commencement de preuve. Par suite, le moyen tiré d'un vice de procédure ne peut qu'être écarté.

3. En deuxième lieu, une opération ne peut être légalement déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d'ordre social ou l'atteinte à d'autres intérêts publics qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente.

4. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport de l'hydrogéologue agréé produit par le préfet, que les volumes d'eau prélevés au niveau des captages " Briles Haut " et " Briles Bas " ne permettent pas de couvrir la totalité des besoins en eau potable de la commune de La Grande Verrière, ce qui induit une interconnexion avec le syndicat des eaux de la Gourgeoise pour compléter les besoins en eau en période d'étiage. En outre, il n'est pas contesté, s'agissant du secteur des Briles, qu'une certaine sensibilité des sols aux différentes activités agricoles et sylvicoles a été révélée et qu'ainsi, la qualité de l'eau doit être assurée par l'instauration de périmètres de protection rapprochée comprenant les parcelles litigieuses. Par ailleurs, l'analyse bilancielle établie par le commissaire enquêteur à l'issue de l'enquête publique, qui est versée à l'instance et qui n'est pas sérieusement contestée, montre que l'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines et l'instauration des périmètres de protection avec leurs servitudes afférentes, concernant notamment les captages " Briles Haut " et " Briles Bas ", est fondée. Enfin, en se bornant à soutenir, sans en justifier, que les périmètres de protection rapprochée des captages " Briles Haut " et " Briles Bas " avec leurs servitudes afférentes engendreraient de graves nuisances et entraîneraient une dépréciation de la valeur vénale de ses parcelles, le requérant ne démontre en rien que l'arrêté en litige lui causerait de tels inconvénients. Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que la délimitation par l'arrêté litigieux des périmètres de protection rapprochée serait entachée d'une erreur d'appréciation doit être écarté.

5. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le préfet de Saône-et-Loire, que les conclusions de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Saône-et-Loire du 15 novembre 2022 en tant que les parcelles cadastrées n° B53 et B202 sont incluses dans le périmètre de protection rapprochée de la zone B des captages " Briles Haut " et " Briles Bas " doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de Saône-et-Loire et à l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté.

Délibéré après l'audience du 5 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Olivier Rousset, président,

Mme Marie-Eve Laurent, première conseillère,

Mme Valérie Zancanaro, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 septembre 2024.

La rapporteure,

V. C

Le président,

O. Rousset

La greffière,

C. Chapiron

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,