Job Seeker's Challenge to Unemployment Benefit Overpayment Recovery and Registration Suspension Upheld by Administrative Tribunal

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 janvier 2023 et le 8 février 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 12 août 2022 par laquelle Pôle emploi Auvergne Rhône-Alpes a mis à sa charge le remboursement d'un indu d'allocation d'aide au retour à l'emploi d'un montant de 6 192,39 euros ;

2°) d'annuler la décision implicite par laquelle Pôle emploi Auvergne Rhône-Alpes a refusé de procéder à l'effacement de sa dette d'allocation d'aide au retour à l'emploi d'un montant de 6 192,39 euros ;

3°) d'annuler la décision du 3 octobre 2022 du directeur territorial de Pôle emploi Auvergne Rhône-Alpes rejetant son recours contre la décision du 29 août 2022 prononçant sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de six mois et la suppression de ses allocations ;

4°) de condamner Pôle emploi Auvergne Rhône-Alpes à lui verser la somme de 15 000 euros ;

5°) de mettre à la charge de Pôle emploi Auvergne Rhône-Alpes le versement d'une somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il est de bonne foi, dès lors qu'il estimait que ses revenus professionnels étaient cumulables avec l'allocation d'aide au retour à l'emploi et qu'il appartenait à son employeur de signaler à Pôle emploi Auvergne Rhône-Alpes sa reprise d'activité professionnelle ;

- sa situation financière ne lui permet pas de rembourser la dette mise à sa charge.

Par un courrier du 12 juin 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur des moyens relevé d'office, tirés d'une part, de l'incompétence du tribunal administratif pour connaitre des conclusions relatives à un indu d'allocation d'aide au retour à l'emploi et à la demande d'effacement de dette correspondante et, d'autre part, de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires, dès lors qu'elles ne sont assorties d'aucun moyen.

France Travail Auvergne Rhône-Alpes a présenté des observations en réponse au moyen d'ordre public, par un mémoire du 21 juin 2024.

M. B a présenté des observations en réponse au moyen d'ordre public, par un courrier du 22 juin 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Boulay, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Boulay, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.

Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 12 août 2022, un indu d'allocation d'aide au retour à l'emploi d'un montant de 6 192,39 euros a été mis à la charge de M. B, qui a sollicité une remise de dette le 9 septembre 2022. Par une décision du 29 août 2022, M. B, inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis le 4 mai 2021, a été radié de cette liste pour une durée de six mois et son droit à l'allocation de retour à l'emploi a été supprimé. Cette décision a été maintenue suite au recours administratif obligatoire préalable formé par le requérant, par une décision du directeur territorial de Pôle emploi Auvergne Rhône-Alpes du 3 octobre 2022. Saisi d'une demande de médiation préalable obligatoire, le médiateur régional de Pôle emploi Auvergne Rhône-Alpes y a mis fin par un courrier du 23 novembre 2022. M. B doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 12 août 2022, de la décision implicite de rejet de sa demande d'effacement de dette et de la décision du 3 octobre 2022, qui s'est substituée à la décision du 29 août 2022, ainsi que la condamnation de Pôle emploi Auvergne Rhône-Alpes à lui verser la somme de 15 000 euros.

Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative :

2. Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " L'opérateur France Travail est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : () / 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et, pour le compte de l'Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24, le service des allocations de solidarité () ". Aux termes de l'article L. 5312-12 du même code : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage ou de l'Etat sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution ". Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs à l'attribution, au calcul ou au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi relevant du régime conventionnel d'assurance chômage dont le service, antérieurement assuré par l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assedic), relèvent des juridictions de l'ordre judiciaire.

3. M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 août 2022 par laquelle le directeur territorial de Pôle emploi Auvergne Rhône-Alpes lui a notifié un trop-perçu d'allocation d'aide de retour à l'emploi d'un montant de 6 192,39 euros, ainsi que la décision refusant de faire droit à sa demande d'effacement de dette. Toutefois, cette allocation relève de prestations servies au titre du régime d'assurance chômage et il résulte des dispositions citées ci-dessus qu'il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître de telles conclusions même si le service de l'allocation d'aide au retour à l'emploi est désormais confié à France Travail pour le compte de l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage. Dans ces conditions, les conclusions relatives à l'indu d'allocation d'aide au retour à l'emploi doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Sur les conclusions indemnitaires :

4. La demande de M. B tendant à la condamnation de Pôle emploi Auvergne Rhône-Alpes à lui verser une somme de 15 000 euros n'est assortie d'aucun moyen de droit ou de fait de nature à mettre le tribunal en mesure de se prononcer sur le bien-fondé de sa demande. Ses conclusions doivent ainsi être rejetées comme irrecevables.

Sur la décision de radiation :

5. D'une part, aux termes de l'article L. 5411-2 du code du travail : " Les demandeurs d'emploi renouvellent périodiquement leur inscription selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi et la catégorie dans laquelle ils ont été inscrits. Ils portent également à la connaissance de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 les changements affectant leur situation susceptibles d'avoir une incidence sur leur inscription comme demandeurs d'emploi ". Aux termes de l'article R. 5411-7 du même code : " Le demandeur d'emploi porte à la connaissance de Pôle emploi les changements de situation le concernant dans un délai de soixante-douze heures ".

6. D'autre part, aux termes de l'article L. 5412-2 du code du travail : " Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, la personne qui a fait de fausses déclarations pour être ou demeurer inscrite sur cette liste ". Aux termes de l'article R. 5412-5 du même code : " La radiation de la liste des demandeurs d'emploi entraîne l'impossibilité d'obtenir une nouvelle inscription : / () 3° Pendant une période dont la durée est comprise entre six et douze mois consécutifs lorsque sont constatées les fausses déclarations mentionnées à l'article L. 5412-2. L'appréciation du caractère répété des manquements tient compte des nouveaux manquements constatés dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la radiation concernant le premier manquement. ". Aux termes de l'article R. 5426-3 de ce même code : " Le directeur mentionné à l'article R. 5312-26 supprime le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 pour une durée limitée ou définitivement selon les modalités suivantes : / () 3° En cas de manquement mentionné à l'article L. 5412-2 et, en application du deuxième alinéa de l'article L. 5426-2, en cas d'absence de déclaration, ou de déclaration mensongère du demandeur d'emploi, faites en vue de percevoir indûment le revenu de remplacement, il supprime ce revenu de façon définitive. Toutefois, lorsque ce manquement est lié à une activité non déclarée d'une durée très brève, le revenu de remplacement est supprimé, en cas de premier manquement, pour une durée de deux à six mois et, en cas de manquements répétés, de façon définitive () ".

7. Saisi de la sanction de radiation de la liste des demandeurs d'emploi prononcée, le juge peut, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par Pôle Emploi, maintenir la sanction, la réformer ou l'annuler.

8. Pour prononcer la radiation de M. B la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de six mois, et le priver de ses allocations, alors qu'il disposait d'un droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, le directeur territorial de Pôle emploi Auvergne Rhône-Alpes a considéré que le requérant, en ne déclarant pas sa reprise d'emploi intervenue le 5 janvier 2022, avait procédé à de fausses déclarations en vue de percevoir une allocation. Il résulte de l'instruction que M. B, n'a pas déclaré lors de ses déclarations de situation mensuelle sa reprise d'activité professionnelle, intervenue à partir du 5 janvier 2022, et a continué à percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi jusqu'au 13 juillet 2022, soit plus de six mois, manquant ainsi de manière répétée et délibérée aux obligations déclaratives qui lui incombaient et qui étaient mentionnées dans le courriel du 26 mai 2021 d'ouverture de droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Ainsi, M. B, qui se borne à se prévaloir de sa méconnaissance, doit être regardé comme ayant fait de fausses déclarations au sens des dispositions précitées du code du travail, pour être ou demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi. Par suite, Pôle emploi Auvergne Rhône-Alpes, en adoptant la décision en litige, n'a pas méconnu les dispositions précitées du code du travail.

9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à France Travail Auvergne Rhône-Alpes.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juillet 2024.

La magistrate désignée,

P. BoulayLa greffière,

C. Touja

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,