Applicant Withdraws Urgent Request for Residence Permit Appointment After Receiving Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an emergency order under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code compelling the prefect to schedule an appointment within fifteen days for the applicant to submit a request for renewal of his long-standing private and family life residence permit, and to issue a receipt upon filing. However, the applicant subsequently filed a notice of withdrawal because he had, on the same day, received the required appointment notice from the prefecture, rendering his request moot. The court consequently acknowledged the withdrawal of the application as it was purely and simply submitted, presenting no obstacle to acceptance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 522-13 du code de justice administrative, article L. 522-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Urgent Request for Residence Permit Appointment After Receiving Notice: 521-3 of the Administrative Justice Code compelling the prefect to schedule an appointment within fifteen days for the applicant to submit a request for renewal of his long-standing private and family life residence permit, and to issue a receipt upon filing. However, the applicant subsequently filed a notice of withdrawal because he had, on the same day, received the required appointment notice from the prefecture, rendering his request moot. The court consequently acknowledged the withdrawal of the application as it was purely and simply submitted, presenting no obstacle to acceptance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the dismissal (acte de désistement) of the applicant's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2023 sous le n° 2300367, M. B A, demeurant 6, rue du 18 juin 1940 à Maisons Alfort (94700), représenté par Me Touchot, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner à la préfète du Val-de-Marne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, de lui délivrer une convocation dans les 15 jours afin que ce dernier puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour à la préfecture ;
1° bis) d'ordonner la délivrance d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour dans les mêmes conditions ;
2°) de décider que l'ordonnance sera exécutoire aussitôt qu'elle aura été rendue en application de l'article R. 522-13 du code de justice administrative, et en application de l'article L. 522-1 du code de justice administrative ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés pour sa défense en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en désistement, enregistré le 23 janvier 2022, M. A se désiste de sa requête en faisant valoir qu'il a reçu ce jour une convocation par les services de la préfecture du Val-de-Marne ; sa demande est donc désormais sans objet.
Vu : les pièces du dossier.
Vu :
- l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
2. M. B A, ressortissant marocain né le 28 juin 1974, a souhaité déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour " vie privée et familiale " régulièrement renouvelé depuis 2014. Par la présente requête, il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui notifier un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour.
3. Par un mémoire du 23 janvier 2023, M. A indique se désister de sa requête ; ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer.
Copie dématérialisée en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne
Le juge des référés,
Signé : M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N° 2208318