Residence Permit Refusal Stay Denied Due to Existing Renewal Receipt

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2023, Mme D épouse C, représentée par Me Gharzouli, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet de la Moselle a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de délivrer à la requérante un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative et, dans l'attente de ce réexamen, de la mettre en possession d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à rester sur le territoire français dans le délai de, respectivement, un mois et quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à Me Gharzouli d'une somme de 2000 euros TTC en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie ;

- plusieurs moyens sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité du refus et sont tirés de l'insuffisante motivation de la décision, de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour, de la méconnaissance de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la requête en annulation présentée par Mme D épouse C le 16 janvier 2023 sous le numéro 2300351.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Strasbourg a désigné M. Richard, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". En application de ces dispositions, il y a lieu d'admettre Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ".

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme D épouse C bénéficie d'un récépissé de de renouvellement de son titre de séjour depuis le 2 février 2023 et que l'intéressée a indiqué que l'absence de ce dernier l'avait exposée à une mesure d'éloignement et avait justifié le non renouvellement de son contrat à durée déterminée dans une boulangerie, l'impossibilité de suivre une formation de français et une demande de remboursement émanant de la caisse d'allocations familiales. Eu égard à la détention de ce récépissé, et en l'absence d'éléments complémentaires propres à caractériser l'urgence à suspendre le refus contesté, la condition d'urgence posée à l'article L.521-1 du code de justice administrative précitée ne peut être regardée comme remplie.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ainsi que les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article 37 de la loi de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

O R D O N N E :

Article 1 : Mme D épouse C est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D épouse C, à Me Gharzouli et au préfet de la Moselle.

Fait à Strasbourg, le 9 février 2023.

Le juge des référés,

M. B

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,