Refusal of Minimum Income Support Overpayment Remission Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 février 2023, Mme B A demande

au tribunal l'annulation de la décision du 31 janvier 2023 par laquelle le département

de la Haute-Marne a rejeté sa demande de remise gracieuse du solde d'un montant

de 9 689,95 euros d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant initial

de 10 484,95 euros correspondant à la période du 1er janvier 2021 au 30 septembre 2022.

Elle soutient qu'elle est dans l'impossibilité de rembourser en une seule fois cette dette, qui résulte des conseils que lui a donnés son assistante sociale.

Par un mémoire enregistré le 8 mars 2023, le département de la Haute-Marne conclut

au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme A une somme d'un euro sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que la requérante, qui a omis de déclarer la rente d'accident du travail

d'un montant supérieur à 5 000 euros qu'elle perçoit trimestriellement, n'établit ni sa bonne foi ni la précarité de sa situation.

Le président du tribunal a désigné M. Deschamps pour statuer sur les litiges relevant

de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Deschamps, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, de lutter contre la pauvreté et de favoriser l'insertion sociale et professionnelle, est attribué

par le président du conseil départemental ou, par délégation, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole, lesquelles en assurent également

le service et le contrôle dans des conditions fixées par voie de convention.

2. Lorsque l'un de ces organismes décide de récupérer un paiement indu de revenu

de solidarité active et que le ressortissant concerné, sans contester le principe ou la quotité

de l'indu mis à sa charge, présente une demande de remise gracieuse de sa dette, le président du conseil départemental peut décider d'accorder une remise totale ou de réduire le montant de cette créance en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. Statuant sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une telle demande,

il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d'être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision.

3. Il résulte de l'instruction que l'indu en cause trouve son origine l'omission

de Mme A à déclarer les montants correspondant à une rente d'accident du travail pour laquelle elle a perçu plus de 5 000 euros par trimestre. Si elle explique cette situation par

des conseils erronés qui lui auraient été donnés par son assistante sociale, elle n'invoque aucune situation de précarité qui justifierait la remise gracieuse de tout ou partie de cette dette

ou un étalement du remboursement de celle-ci. Par suite, sa requête doit être rejetée.

4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions

du département de la Haute-Marne présentées sur le fondement des dispositions

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Les conclusions du département de la Haute-Marne présentées sur le fondement

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au département

de la Haute-Marne.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Marne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2023.

Le magistrat désigné,

signé

A. DESCHAMPSLe greffier,

signé

A. PICOT

No 2300358