Student Exclusion Appeal on Grounds of Disciplinary Action and Procedural Fairness

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 17 janvier, 24 juillet et 30 août 2023, M. E B agissant en qualité de représentant légal de sa fille Mme A B et représenté par Me Bimbeau, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler la décision du 22 septembre 2022 par laquelle le conseil de discipline du collège Simone Lagrange a prononcé à l'encontre de sa fille une sanction d'exclusion définitive avec sursis jusqu'à la fin de l'année scolaire, ainsi que la décision du 21 novembre 2022 par laquelle le recteur de la région de l'académie de Lyon a confirmé cette sanction ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision du conseil de discipline méconnaît l'article R. 511-20 du code de l'éducation dès lors que Mme C qui a signé le rapport du conseil de discipline en qualité de secrétaire de séance était absente selon la feuille d'émargement et que Mmes D et Mokadem étaient également absentes ;

- aucun fait de violence avérée ne peut être retenu contre sa fille ;

- la sanction est disproportionnée ;

- il n'y a pas eu d'individualisation de la sanction.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 juin et 25 août 2023, le recteur de l'académie de Lyon conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 22 septembre 2022 sont irrecevables ;

- les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution ;

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Le rapport de Mme Reniez a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, qui était alors en classe de troisième au collège Simone Lagrange, a eu une altercation physique le 9 septembre 2022 avec une camarade de classe à la fin d'un cours d'éducation physique et sportive. Le professeur qui a tenté de s'interposer a reçu un coup au visage. Une sanction d'exclusion définitive de l'établissement avec sursis jusqu'à la fin de l'année scolaire a été prononcée par le conseil de discipline le 22 septembre 2022. Par une décision du 21 novembre 2022 le recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes a confirmé la sanction. Le père de l'intéressée, agissant en sa qualité de représentant légal de sa fille, demande l'annulation de ces deux décisions.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 22 septembre 2022 :

2. Aux termes de l'article R. 511-49 du code de l'éducation : " Toute décision du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur de l'académie, dans un délai de huit jours à compter de sa notification écrite, soit par le représentant légal de l'élève, ou par ce dernier s'il est majeur, soit par le chef d'établissement. / Le recteur d'académie décide après avis d'une commission académique. ". Aux termes de l'article R. 511-53 de ce code : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 511-49. ".

3. M. B a formé devant le recteur de l'académie de Lyon, à l'encontre de la décision du 22 septembre 2022 par laquelle le conseil de discipline du collège Simone Lagrange a prononcé l'exclusion définitive avec sursis jusqu'à la fin de l'année scolaire de sa fille, le recours prévu par les dispositions précitées de l'article R. 511-49 du code de l'éducation. La décision du 21 novembre 2022 par laquelle le recteur de l'académie de Lyon a confirmé la sanction prononcée et ainsi rejeté ce recours préalable à caractère obligatoire s'est substituée à la décision du conseil de discipline qui a ainsi disparu de l'ordonnancement juridique. Il suit de là, ainsi que le fait valoir le recteur de l'académie de Lyon, que les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 22 septembre 2022 prise par le conseil de discipline du collège Simone Lagrange sont irrecevables.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 21 novembre 2022 :

4. En premier lieu, dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire institué par les dispositions précitées des articles R. 511-49 et R. 511-53 du code de l'éducation, la procédure suivie devant la commission académique d'appel se substitue entièrement à la procédure suivie devant le conseil de discipline de l'établissement et offre des garanties équivalentes. Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que la décision prise par le conseil de discipline méconnaîtrait l'article R. 511-20 du code de l'éducation relatif à la composition de ce conseil de discipline est inopérant.

5. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme B a fait preuve de violence envers l'une de ses camarades avec laquelle elle s'est battue, même s'il n'a pas été possible de déterminer laquelle des deux élèves avait porté un coup au professeur qui tentait de les séparer. Au regard de la violence de la bagarre, et même si les faits reprochés demeurent isolés, la sanction d'exclusion définitive avec sursis jusqu'à la fin de l'année scolaire n'apparaît pas disproportionnée.

6. En dernier lieu, la sanction attaquée est exclusivement fondée sur des faits personnellement reprochés à la fille de M. B et imputables à elle seule. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'individualisation des sanctions ne peut qu'être écarté.

7. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 21 novembre 2022 par laquelle le recteur de l'académie de Lyon a confirmé la sanction prononcée à l'encontre de Mme B.

Sur les frais du litige :

8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E B et au recteur de l'académie de Lyon.

Délibéré après l'audience du 27 juin 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Michel, présidente,

Mme Lacroix, première conseillère,

Mme Reniez, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2024.

La rapporteure,La présidente,

E. ReniezC. Michel

La greffière,

K. Schult

La République mande et ordonne au recteur de l'académie de Lyon en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,