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2300351 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Legal Fees Due to Lack of Confirmation

Numéro de cause 2300351
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order for payment of €18,688.82 in outstanding fees for services rendered as a legal representative for protected adults during the fourth quarter of 2022, along with legal costs, citing the provisions of the Code of Administrative Justice. Following the State's defense noting a payment made after the claim, the Tribunal invited the petitioner to expressly confirm the continuation of her conclusions pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, but as the petitioner failed to provide such confirmation within the one-month deadline, the court deemed her to have withdrawn from all conclusions of her request.

Regeste Legislator

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article R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Legal Fees Due to Lack of Confirmation: Following the State's defense noting a payment made after the claim, the Tribunal invited the petitioner to expressly confirm the continuation of her conclusions pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, but as the petitioner failed to provide such confirmation within the one-month deadline, the court deemed her to have withdrawn from all conclusions of her request.

Mots-clés

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honoraires d'avocat fiction de retrait ordre de paiement condamnation à payer une somme prestation de services avance de frais impayée

Dispositions légales citées

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article R. 541-1 du code de justice administrative
Par une requête, enregistrée le 21 février 2023, Mme B A demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the President to request confirmation of the appeal's maintenance, leading to the deemed withdrawal.
Article 1er
This article formally records the deemed withdrawal of the appeal, which is the core procedural disposition.
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2410102
Administrative Claim Withdrawal Due to Non-Confirmation
2203254
Claimant Deemed to Have Withdrawn Claim for Failure to Confirm Continuation
2300334
State Non-Payment of Vulnerable Adult Protection Fees; Petitioner's Failure to Confirm Claim After Subsequent Payment
2200986
Claimant's Withdrawal Deemed Due to Non-Confirmation of Proceedings
2310355
Withdrawal of Claim Due to Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally records the deemed withdrawal of the appeal, which is the core procedural disposition.

article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the President to request confirmation of the appeal's maintenance, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 février 2023, Mme B A demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 18 688,82 euros correspondant au montant des émoluments suite aux missions exercées pendant le 4ème trimestre 2022 dans le cadre de son activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs protégés ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2023, le préfet du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête suite au paiement effectué le 27 février 2023.

Par un courrier du 23 octobre 2023, la présidente du tribunal a invité Mme A, compte tenu de l'état du dossier, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. En dépit de la demande adressée à Mme A, le 23 octobre 2023, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, et dont l'accusé de réception a été signé le 26 octobre 2023, Mme A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 28 novembre 2023.

La présidente du tribunal,

Juge des référés,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2300351dm