Individual v. Employment Agency (Inadmissibility of Emergency Re-enrollment Request)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual requested an emergency ruling compelling their re-enrollment with the employment agency and the reactivation of a specific file number, asserting technical impossibility for self-re-enrollment despite prior attempts including contact with a mediator. The court rejected the request as inadmissible because the petitioner failed to produce any formal decision being contested, presenting only a screenshot indicating they had been unregistered since a certain date, which is insufficient to satisfy the requirement of challenging an administrative decision under the urgency provisions of the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Individual v. Employment Agency (Inadmissibility of Emergency Re-enrollment Request): The court rejected the request as inadmissible because the petitioner failed to produce any formal decision being contested, presenting only a screenshot indicating they had been unregistered since a certain date, which is insufficient to satisfy the requirement of challenging an administrative decision under the urgency provisions of the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order dismissing the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 mars 2023, M. A B demande au juge des référés :
1°) de pouvoir se réinscrire à l'agence Pôle emploi ;
2°) d'enjoindre à Pôle emploi de réactiver le profil 0426129 J.
Il soutient que :
- il a tout tenté pour être réinscrit à Pôle emploi, y compris la saisine de la Médiatrice ;
- il lui est techniquement impossible de se réinscrire.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête n° 2300277, enregistrée le 6 mars 2023, par laquelle M. B demande à être réinscrit à Pôle emploi.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".
2. M. B fait valoir l'urgence qu'il y aurait à ce qu'il soit réinscrit à Pôle emploi sous la référence de dossier n° 0426129 J. Toutefois, il résulte de l'instruction qu'il ne produit aucune décision opposable, se bornant à exciper d'une copie d'écran de sa page personnelle de Pôle emploi où il est indiqué " non inscrit depuis le 4 septembre 2022 ". Ainsi, en l'absence de décision attaquée, sa requête est irrecevable et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Basse-Terre, le 28 mars 2023.
Le juge des référés,
Signé :
S. GOUÈS
La République mande et ordonne au préfet de Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
Signé :
M-L Corneille