Applicant v. Prefect: Expulsion Order and Re-entry Ban Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 février 2023, Mme B A représentée par Me Tsaranazy demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2023 par lequel le préfet du Calvados l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour en France pour une durée d'un an ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

Sur l'obligation de quitter le territoire :

- le signataire de l'acte est incompétent ;

- la décision méconnait son droit au maintien sur le territoire le temps du traitement de sa demande d'asile ;

- la décision méconnait les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

Sur l'interdiction de retour :

- le signataire de la décision est incompétent ;

- la décision n'est pas motivée ;

- la décision est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ;

Sur la décision fixant le pays de renvoi :

- le signataire de la décision est incompétent ;

- la décision est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ;

- la décision méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2023, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens n'est fondé.

Vu :

- le dépôt de la demande d'aide juridictionnelle enregistrée le 10 février 2023 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ;

- le code de justice administrative.

Au cours de l'audience publique du 14 mars 2023, M. C a présenté son rapport.

Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

L'instruction a été close à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de Mme B A, de nationalité nigériane, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne l'ensemble des décisions :

2. Par un arrêté du préfet du Calvados du 19 janvier 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs, M. E D, chef du bureau de l'asile et de l'éloignement, a reçu délégation à l'effet de signer, notamment, tous arrêtés et décisions prévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté comme manifestement infondé.

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire :

3. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2 () ; / () ". Mme A ne conteste pas que la qualité de réfugiée lui a été définitivement refusée, mais elle fait valoir que ses deux filles mineures sont titulaires d'une attestation de demande d'asile. Toutefois il ressort des pièces du dossier que lesdites attestations sont postérieures à la date de la décision contestée, dont la légalité s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise.

4. En second lieu, eu égard à la durée et aux conditions de séjour en France de Mme A, la décision susvisée ne méconnait pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle ne méconnait pas plus l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, dès lors qu'elle n'a pas pour effet de séparer les enfants de leur mère et de leur père, lequel fait également l'objet d'une mesure d'éloignement.

En ce qui concerne l'interdiction de retour :

5. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ".

6. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au préfet, s'il entend assortir sa décision portant obligation de quitter le territoire dans un délai déterminé, d'une interdiction de retour sur le territoire, dont la durée ne peut dépasser deux ans, de prendre en considération les quatre critères énumérés par l'article précité que sont la durée de présence sur le territoire de l'intéressé, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France et les circonstances, le cas échéant, qu'il ait fait l'objet d'une ou plusieurs précédentes mesures d'éloignement et que sa présence constitue une menace pour l'ordre public. En l'espèce il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'arrêté contesté, suffisamment motivé sur ce point, que l'autorité administrative a, pour prendre la décision susvisée et en fixer la durée, tenu compte de l'ensemble des critères précités.

7. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision susvisée est illégale par voie de conséquence.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

8. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision susvisée est illégale par voie de conséquence.

9. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est assorti d'aucun élément probant de nature à l'étayer.

10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation et relatives aux frais du procès de la requête de Mme A doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet du Calvados.

Copie en sera transmise pour information, au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2023.

Le président du tribunal,

Signé

H. CLa greffière,

Signé

H. JEAN

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

A. Lapersonne