Administrative Authority Sanctioned for Non-Execution of Residency Permit Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior judgment annulling the implicit rejection of an individual's residency permit application and ordering the administrative authority to re-examine the situation within two months while issuing a receipt in the interim, the administrative tribunal reviewed a request for execution measures because the authority had failed to comply, citing no change in the factual or legal circumstances. The court reasoned that under the administrative justice code, non-execution of a judgment necessitates defining execution measures, and therefore imposed a penalty of 200 euros per week against the administrative authority unless it justified execution of the prior judgment within fifteen days of the current decision's notification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R 921-6 du code de justice administrative, article L. 911-4 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Authority Sanctioned for Non-Execution of Residency Permit Judgment: The court reasoned that under the administrative justice code, non-execution of a judgment necessitates defining execution measures, and therefore imposed a penalty of 200 euros per week against the administrative authority unless it justified execution of the prior judgment within fifteen days of the current decision's notification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAEstablishes an astreinte (penalty payment) against the Préfet for failing to execute the prior judgment within fifteen days.
The procedural mechanism used by the President to initiate the enforcement procedure regarding the execution of the judgment.
Provides the general legal basis for the court to define execution measures and impose an astreinte in case of non-execution of a judgment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par le jugement n° 2100107 du 10 mars 2022, le tribunal administratif de Nice a, en premier lieu, annulé la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de titre de séjour que M. B A lui a présentée le 2 juin 2020 et, en second lieu, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de la situation de l'intéressé dans le délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement et de délivrer à ce dernier, dans l'attente, un récépissé de demande de titre de séjour.
Par un mémoire, enregistré le 8 juin 2022, M. A, représenté par Me Traversini, a demandé au tribunal de prendre toute mesure d'exécution utile.
Par ordonnance n° 2300346 du 23 janvier 2023, la présidente du tribunal administratif de Nice a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R 921-6 du code de justice administrative, en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement du tribunal administratif n° 2100107 du 10 mars 2022.
La procédure a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit d'observations.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le jugement n° 2100107 du 10 mars 2022.
Vu :
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Kolf, rapporteure,
- et les observations de Me Traversini, représentant M. A.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. () / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte () ".
2. Par jugement n° 2100107 du 10 mars 2022 notifié le 1er avril 2022 au préfet des Alpes-Maritimes, le tribunal administratif de Nice a enjoint à ce préfet de procéder au réexamen de la demande d'admission au séjour présentée le 2 juin 2020 par M. A, dans le délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement et, dans l'attente, de munir l'intéressé d'un récépissé de demande de titre de séjour.
3. Il résulte de l'instruction qu'à la date de la présente décision, le préfet des Alpes-Maritimes, qui n'invoque aucun changement dans les conditions de fait et de droit relatives à la situation de M. A, n'a pas pris les mesures propres à assurer l'exécution du jugement n° 2100107 du 10 mars 2022.
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer à l'encontre du préfet des Alpes-Maritimes, à défaut pour ce dernier de justifier de l'exécution du jugement n° 2100107 du 10 mars 2022 dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, une astreinte de 200 euros par semaine jusqu'à la date à laquelle ledit jugement aura reçu exécution.
D E C I D E :
Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre du préfet des Alpes-Maritimes s'il ne justifie pas avoir, dans les quinze jours suivant la notification du présent jugement, exécuté le jugement du tribunal administratif n° 2100107 du 10 mars 2022 et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 200 (deux cents) euros par semaine, à compter de l'expiration du délai de quinze jours suivant la notification du présent jugement.
Article 2 : Le préfet des Alpes-Maritimes communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement mentionné à l'article 1.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet des Alpes-Maritimes.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré après l'audience du 15 juin 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Mear présidente,
Mme Kolf, conseillère,
M. Cherief, conseiller,
Assistés de Mme Sussen, greffière.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juin 2023.
La rapporteure,
signé
S. KOLFLa présidente,
signé
J. MEAR
La greffière,
signé
C. SUSSEN
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
ou par délégation la greffière