Petitioner's Failure to Confirm Claims Leads to Withdrawal of Legal Fees Suit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order for the State to pay outstanding fees for work performed as a legal guardian for protected adults during the fourth quarter of 2022, along with legal costs. However, after the respondent filed a defense noting payment had been made, the court invited the petitioner to explicitly confirm the maintenance of her claims, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing for dismissal if confirmation is not received within one month. Since the petitioner failed to confirm the continuation of her conclusions despite receiving the required notification, the court ruled that she must be deemed to have withdrawn her entire request, thereby formalizing the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative; Petitioner's Failure to Confirm Claims Leads to Withdrawal of Legal Fees Suit: However, after the respondent filed a defense noting payment had been made, the court invited the petitioner to explicitly confirm the maintenance of her claims, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing for dismissal if confirmation is not received within one month. Since the petitioner failed to confirm the continuation of her conclusions despite receiving the required notification, the court ruled that she must be deemed to have withdrawn her entire request, thereby formalizing the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative article giving effect to the decision based on the applicant's failure to confirm the maintenance of her claims.
The decision is based on the procedure outlined in this article concerning the applicant's failure to confirm the maintenance of her conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 février 2023, Mme A B demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 6 938,82 euros correspondant au montant des émoluments suite aux missions exercées pendant le 4ème trimestre 2022 dans le cadre de son activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs protégés ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2023, le préfet du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête suite au paiement effectué le 27 février 2023.
Par un courrier du 23 octobre 2023, la présidente du tribunal a invité Mme B, compte tenu de l'état du dossier, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. En dépit de la demande adressée à Mme B, le 23 octobre 2023, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, et dont l'accusé de réception a été signé, Mme B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 4 décembre 2023.
La présidente du tribunal,
Juge des référés,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2300344mb