State Ordered to Pay Legal Costs Following Non-Compliance with Residence Permit Re-examination Order

Vu la procédure suivante :

Par le jugement n° 1905892 du 27 janvier 2022, le tribunal administratif de Nice a, en premier lieu, annulé la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de titre de séjour de Mme A B et, en second lieu, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de la situation de l'intéressée dans le délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement et de délivrer à cette dernière, dans l'attente, un récépissé de demande de titre de séjour.

Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2022, Mme B, représentée par Me Almairac, a demandé au tribunal :

1°) d'assortir la mesure d'exécution d'une astreinte d'un montant de 200 euros par jour de retard sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, en l'absence d'exécution du jugement susvisé ;

2°) de mettre une somme de 1 200 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ordonnance n° 2300343 du 23 janvier 2023, la présidente du tribunal administratif de Nice a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R 921-6 du code de justice administrative, en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement du tribunal administratif n° 1905892 du 27 janvier 2022.

La procédure a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit d'observations.

Par un mémoire, enregistré le 1er mars 2023, Mme B indique se désister de sa demande d'exécution tout en précisant maintenir ses conclusions tendant au versement d'une somme sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le jugement n° 1905892 du 27 janvier 2022.

Vu :

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Kolf, rapporteure,

- et les observations de Me Almairac, représentant Mme B.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire enregistré le 1er mars 2023, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de sa demande d'exécution. Ce désistement et pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme de 500 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la demande de Mme B tendant à l'exécution du jugement n° 1905892 du 27 janvier 2022.

Article 2 : L'Etat versera une somme de 500 (cinq cents) euros à Mme B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet des Alpes-Maritimes.

- Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 16 mars 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Mear présidente,

Mme Kolf, conseillère,

M. Cherief, conseiller,

Assistés de Mme Sussen, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 avril 2023.

La rapporteure,

signé

S. KOLFLa présidente,

signé

J. MEAR

La greffière,

signé

C. SUSSEN

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation la greffière