Withdrawal of Request for Interim Relief Regarding University Campus Access Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent order to suspend a university president's decision barring access to the campus from March 6 to 9, arguing the decision was illegal, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of the request for interim relief. The Administrative Tribunal accepted the withdrawal, thereby rendering a decision to formally acknowledge the discontinuance of the summary proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Request for Interim Relief Regarding University Campus Access Suspension: The Administrative Tribunal accepted the withdrawal, thereby rendering a decision to formally acknowledge the discontinuance of the summary proceeding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly records the withdrawal of the request, which is the basis of the final order.
This article was cited in the reasoning to establish the basis for the request for suspension, although the final order resulted from a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 mars 2023 sous le n° 2300342, Mme A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision du président de l'Université de La Réunion lui interdisant d'accéder au campus du 6 au 9 mars 2023.
Elle soutient qu'il est urgent de suspendre cette décision illégale.
Par un mémoire en défense enregistré le 17 mars 2023, le président de l'Université de La Réunion conclut au non-lieu à statuer ou au rejet de la requête.
Il soutient que la décision litigieuse, déjà exécutée, n'est pas entachée d'illégalité.
Par un mémoire enregistré le 29 mars 2023, Mme B déclare se désister de sa requête en référé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu la requête enregistrée le 6 mars 2023 sous le n° 2300344 par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision susmentionnée.
Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.
Vu :
- le code de l'éducation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".
2. Le désistement d'instance exprimé par Mme B à l'égard de sa requête en référé est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président de l'Université de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 30 mars 2023.
Le juge des référés,
M.-A. AEBISCHER
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.