Municipality v. Co-owners regarding Urgent Expert Appointment for Collapsed Property Danger

Vu la procédure suivante :

Par une requête en référé, enregistrée le 9 mars 2023, la commune d'Yssandon (Corrèze) demande au juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert avec pour mission de se prononcer sur l'état du bâtiment situé sur son territoire, 86 route de la Prodelie, sur la parcelle cadastrée section AE n° 272 et appartenant en indivision à M. J A, Mme C M, M. G A, Mme H A et M. K A.

Elle soutient qu'une partie du bâtiment appartenant à M. J A, Mme C M, M. G A, Mme H A et M. K A s'est effondrée, constituant un danger grave et imminent pour la sécurité publique ainsi que pour l'immeuble mitoyen appartenant à Mme F I. Elle se trouve donc dans l'obligation d'engager la procédure de mise en sécurité destinée à faire cesser le péril engendré par celui-ci. Les propriétaires ont été avertis par lettre recommandé avec AR en date du 9 mars 2023 de son intention de mettre en œuvre cette procédure de mise en sécurité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme E L pour exercer les fonctions de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 ". Ledit article R. 531-1 dispose que : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction () ".

3. Le maire de la commune d'Yssandon soutient que l'état du bâtiment situé sur son territoire, 86 route de la Prodelie, sur la parcelle cadastrée section AE n° 272, et appartenant en indivision à M. J A, Mme C M, M. G A, Mme H A et M. K A crée un danger justifiant la mise en œuvre de la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation. Il précise également que les propriétaires ont été avertis de son intention de mettre en œuvre la procédure de mise en sécurité. Il y a donc lieu, en application des dispositions précitées, de nommer un expert en vue de constater l'état actuel de ce bâtiment et de fixer sa mission comme il est dit à l'article 1er de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er: M. B N, demeurant La Morguie à Sainte Fortunade (19470), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :

- de se rendre sur les lieux et d'examiner le bâtiment situé sur le territoire de la commune d'Yssandon (19310), 86 route de la Prodelie, sur la parcelle cadastrée section AE n° 272, et appartenant en indivision à M. J A, Mme C M, M. G A, Mme H A et M. K A ;

- de dire si, à son avis, ce bâtiment présente un péril grave et imminent et dresser constat de l'état du bâtiment mitoyen appartenant à Mme F I ;

- dans le cas d'un péril grave et imminent, de proposer les mesures conservatoires et définitives de nature à mettre fin à l'imminence du péril.

Article 2:L'expert procèdera à sa mission dans les vingt-quatre heures suivant sa nomination. Il déposera son rapport au greffe du tribunal administratif en deux exemplaires dans les délais les plus brefs après l'accomplissement de sa mission et en notifiera copie à la commune d'Yssandon, à M. J A, à Mme C M, à M. G A, à Mme H A, à M. K A et à Mme F I dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative.

Article 3:L'expert avertira d'urgence la commune d'Yssandon, M. J A, Mme C M, M. G A, Mme H A, M. K A et Mme F I par tous moyens utiles des jours et heures de la visite de l'immeuble prévue à l'article 1er.

Article 4: La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Yssandon, à M. J A, à Mme C M, à M. G A, à Mme H A, à M. K A, à Mme F I et à M. B N, expert.

Limoges, le 10 mars 2023

La juge des référés,

H. L

La République mande et ordonne

au préfet de la Corrèze en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef,

Le Greffier

M. D

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