Hospital Payment Dispute Mooted by Settlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company requested an emergency order compelling a hospital to provisionally pay outstanding amounts for late payment of 253 invoices, including recovery fees and default interest, but the court determined there was no longer any need to rule on the payment of these sums because the hospital submitted proof that it had settled all the claimed amounts via a payment order dated shortly before the hearing. Consequently, the court declared that there was no need to rule on the claims for provisional payment and rejected the request for the opposing party to pay the applicant's legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Hospital Payment Dispute Mooted by Settlement: Consequently, the court declared that there was no need to rule on the claims for provisional payment and rejected the request for the opposing party to pay the applicant's legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was used to justify the court's decision to rule by simplified order that there was no longer a need to rule on the main request (point 1 of the operative part).
This article was cited in the operative part when rejecting the applicant's request for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 janvier 2023, la société Métro FSD France, représentée par Me Gedin, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
1°) de condamner le centre hospitalier d'Uzès qui a acquitté 253 factures au-delà du délai contractuel à lui verser à titre provisionnel la somme de 10 120 euros au titre des frais forfaitaires de recouvrement et la somme de 796 euros au titre des intérêts moratoires, augmentée de la capitalisation de ces intérêts prévue par les articles L. 2192-12 et R. 2192-32 du même code à compter de la date de l'ordonnance à intervenir et jusqu'à parfait paiement ;
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Uzès une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 23 février 2023, le centre hospitalier d'Uzès conclut au non-lieu à statuer sur la requête au motif qu'il s'est acquitté des sommes réclamées par mandat en date du 22 février 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Il résulte de l'instruction que le centre hospitalier d'Uzès s'est acquitté des sommes réclamées par la société Métro FSD France par mandat en date du 22 février 2022. Dès lors les conclusions tendant au paiement de ces sommes à titre provisionnel sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la société Métro FSD France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la société Métro FSD France tendant au paiement de frais forfaitaires de recouvrement et d'intérêts moratoires.
Article 2 : Les conclusions présentées par la société Métro FSD France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Métro FSD France et au centre hospitalier d'Uzès.
Copie en sera adressée au centre hospitalier régional universitaire de Tours.
Fait à Orléans, le 28 février 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
Anne LEFEBVRE-SOPPELSA
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.