Withdrawal of Request for Residence Permit Appointment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant, seeking an urgent order based on Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, requested the prefect to schedule an appointment to submit a residence permit renewal application, but subsequently filed a letter on January 24, 2023, indicating an unqualified withdrawal of this request. The administrative tribunal noted the applicant's clear and simple withdrawal and consequently recorded the cessation of proceedings as requested.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Request for Residence Permit Appointment: 521-3 of the Administrative Justice Code, requested the prefect to schedule an appointment to submit a residence permit renewal application, but subsequently filed a letter on January 24, 2023, indicating an unqualified withdrawal of this request. The administrative tribunal noted the applicant's clear and simple withdrawal and consequently recorded the cessation of proceedings as requested.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal acknowledgment (acte) of the withdrawal of the application.
This article orders the notification of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2023, Mme A B épouse C, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous afin de déposer son dossier de renouvellement de titre de séjour.
Par une lettre enregistrée le 24 janvier 2023, Mme B Épouse C a indiqué se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Dans sa lettre enregistrée le 24 janvier 2023, Mme B épouse C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qui lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Madame B épouse C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.
Fait à Melun le 31 mars 2023.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,