Withdrawal of Urgent Application Following Receipt of Residence Permit Renewal Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national, married to a French citizen and previously holding a "talent passport" residence permit, filed an urgent request for an order compelling the prefect to issue a receipt for her residence permit renewal application after failing to receive one following a change of address. However, the applicant subsequently filed a supplementary brief indicating that the requested receipt had been delivered in person, leading the administrative tribunal judge, applying the provision allowing for immediate measures in emergencies, to accept the withdrawal of the initial application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Urgent Application Following Receipt of Residence Permit Renewal Application: However, the applicant subsequently filed a supplementary brief indicating that the requested receipt had been delivered in person, leading the administrative tribunal judge, applying the provision allowing for immediate measures in emergencies, to accept the withdrawal of the initial application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly records the withdrawal (désistement) of the application in the final order.
This provision allowed the Vice-President to rule as the judge of summary proceedings (juge des référés).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 janvier 2023, Madame A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne (sous-préfecture de Nogent-sur-Marne) de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de son titre de séjour.
Elle indique que, de nationalité serbe, mariée à un ressortissant français, elle a déposé une demande de titre de séjour en sous-préfecture de Nogent-sur-Marne, à la suite d'un changement d'adresse, mais qu'aucun récépissé ne lui a été remis.
La requête a été communiquée le 16 janvier 2023 à la préfète du Val-de-Marne qui n'a présenté aucun mémoire en défense.
Par un mémoire complémentaire enregistré le 16 janvier 2023, Madame A B indique souhaiter demander une annulation de son dossier, le récépissé sollicité lui ayant été remis en main propre.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Madame A B, ressortissante serbe, titulaire d'une carte de séjour portant la mention " passeport-talent " en a demandé le renouvellement en préfecture du Val-de-Marne (sous-préfecture de Nogent-sur-Marne). N'ayant pas de réponse de celle-ci, par sa requête formée le 12 janvier 2023, elle demande donc au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de le lui délivrer.
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
3. Par son mémoire enregistré le 16 janvier 2023, Madame B doit être considérée comme se désistant de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Madame B de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera communiquée à la préfète du Val-de-Marne.
Le juge des référés,
Signé : M. Aymard
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2300336