Algerian National v. Prefecture: Residence Permit Refusal Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 janvier 2023 et un mémoire enregistré le 26 avril 2023 et non communiqué, Mme A B épouse C, représentée par Me Caglar, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 27 août 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de retour ;

2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer une carte de séjour " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans le même délai et sous la même astreinte, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans le même délai et sous la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- sa requête est recevable ;

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :

- l'auteur de la décision est incompétent ;

- la décision est insuffisamment motivée ;

- le préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa situation ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ;

- la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle ;

- la décision méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- la décision doit être annulée par voie de conséquence de la décision portant refus de séjour ;

- la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Durand, rapporteur ;

- et les observations de Me Caglar, représentant Mme B.

Considérant ce qui suit :

1. M. et Mme C, ressortissants algériens nés respectivement le 17 mai 1972 et le 7 avril 1981, déclarent être entrés en D en 2016 accompagnés de leurs trois enfants, sous couvert de passeports en cours de validité et revêtus d'un visa de court séjour valable jusqu'au 15 octobre 2016. Ils ont sollicité leur admission exceptionnelle au séjour par un courrier en date du 21 mai 2021. Par deux arrêtés du 24 mars 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils sont susceptibles d'être reconduits. Par jugement du 28 juin 2022, le tribunal administratif de Nancy a rejeté la requête formée par M. C contre ces décisions, annulé l'arrêté pris à l'encontre de Mme C dès lors que le préfet n'avait pas examiné la possibilité de lui accorder un titre de séjour portant la mention " salarié " et enjoint au préfet de réexaminer la situation de l'intéressée. Par arrêté du 27 août 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté la demande de séjour de Mme C et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par sa requête, Mme C demande au tribunal d'annuler ces décisions.

Sur les conclusions d'annulation :

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :

2. En premier lieu, l'arrêté attaqué est signé par M. Julien Le Goff, secrétaire général de la préfecture, auquel le préfet de Meurthe-et-Moselle a, par un arrêté du 8 août 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, délégué sa signature à l'effet de signer, notamment, les décisions en matière de séjour et d'éloignement des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté.

3. En deuxième lieu, la décision en litige vise les stipulations de l'article 7 b) et du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien. Elle précise que la requérante est dépourvue de visa de long séjour ainsi que les considérations de faits sur lesquelles le préfet s'est fondé pour rejeter la demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". La décision comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

4. En troisième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée que le préfet n'aurait pas procédé à un examen complet de la situation de la requérante.

5. En quatrième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " () Le certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en D sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus. () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

6. Mme C déclare être entrée en D en 2016 accompagnée de son époux alors qu'ils étaient âgés respectivement de quarante-trois ans et trente-cinq ans et ne résidait ainsi en D, à la date de la décision en litige, que depuis moins de sept ans. Si la requérante se prévaut de sa bonne intégration en D attestée notamment par l'emploi qu'elle occupe en qualité de vendeuse dans une boulangerie depuis 2021, son logement dans un appartement autonome relevant du parc privé et la scolarisation de ses quatre enfants dans des établissements scolaires français, ces éléments ne permettent pas à eux seuls de démontrer que la requérante entretient des liens personnels d'une particulière intensité en D. La circonstance que sa dernière fille soit née en D n'est pas non plus de nature à lui ouvrir droit à un titre de séjour sur le fondement des stipulations précitées. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, il convient également d'écarter le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le préfet.

7. En dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

8. La décision litigieuse n'a pas pour effet de séparer la cellule familiale et il n'est fait état d'aucun élément, alors même que les trois plus jeunes enfants n'ont pas été scolarisés en langue arabe, qui serait de nature à faire obstacle à la poursuite de la scolarité des enfants hors de D. La circonstance que les quatre enfants de la requérante, âgés de trois, dix, douze et quinze ans à la date de l'arrêté attaqué soient scolarisés en D et que la dernière soit née en D ne suffit en tout état de cause pas à établir qu'en prenant la décision attaquée, le préfet aurait porté atteinte à l'intérêt supérieur des enfants de la requérante.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

9. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que Mme C n'est pas fondée à invoquer, par la voie de l'exception, le moyen tiré de l'illégalité du refus de titre de séjour à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

10. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 6 et 8 du présent jugement, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'obligation qui est faite à Mme C de quitter le territoire français méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions d'annulation de la requête doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :

12. Le présent jugement, qui rejette les conclusions présentées à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions présentées à fin d'injonction doivent être rejetées.

Sur les frais de l'instance :

13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, au titre des frais exposés par la requérante et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B épouse C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B épouse C et au préfet de Meurthe-Moselle.

Délibéré après l'audience du 4 mai 2023, à laquelle siégeaient :

M. Marti, président,

M. Durand, premier conseiller,

Mme Marini, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2023.

Le rapporteur,

F. Durand

Le président,

D. MartiLe greffier,

F. Richard

La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.