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2300323 Généré par l'IA

Denial of Summary Relief for Annulment of Pension Denial

Numéro de cause 2300323
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order from the administrative judge in summary proceedings, based on Article R. 541-1 of the Code of Administrative Justice, to annul a decision that rejected their appeal against a prior decision denying them a military disability pension. The court ruled that the petitioner's conclusions did not fall within the scope of the summary judge's authority concerning provisional relief ("référé provision"), and consequently, the request was rejected.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 541-1 du code de justice administrative, Article 1er; Denial of Summary Relief for Annulment of Pension Denial: 541-1 of the Code of Administrative Justice, to annul a decision that rejected their appeal against a prior decision denying them a military disability pension. The court ruled that the petitioner's conclusions did not fall within the scope of the summary judge's authority concerning provisional relief ("référé provision"), and consequently, the request was rejected.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation dispositions sur la pension contentieux de sécurité sociale nouvelle demande de rente d'invalidité droit de refuser de témoigner annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 541-1 du code de justice administrative
The court rejected the request because the conclusions did not fall under the jurisdiction of the provisional relief judge as defined by this article.
Article 1er
This article formally orders the rejection of M. B's application.
Généré par l'IA
2203791
Claimant's Request for Annulment of Pension Denial Rendered Moot by Subsequent Grant of Pension
2300580
Rejection of Inadmissible Summary Petition for Suspension of Benefits
2001377
Pension Revision Denial Based on Post-Application Aggravation
2300935
Pension Review Denial for Insufficient Disability Aggravation
2305074
Civil Servant's Dismissed Summary Action Against Early Retirement Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 541-1 du code de justice administrative

The court rejected the request because the conclusions did not fall under the jurisdiction of the provisional relief judge as defined by this article.

Article 1er

This article formally orders the rejection of M. B's application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 9 février 2023, le 2 mars 2023 et le 10 octobre 2023, M. A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, d'annuler la décision du 16 novembre 2022 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours exercé à l'encontre de la décision du 22 avril 2022 par laquelle le service des pensions et des risques professionnels a rejeté sa demande tendant à la concession d'une pension militaire d'invalidité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Caen a désigné M. Marchand, président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".

2. Les conclusions de la requête ne relèvent pas de l'office du juge du référé provision. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Caen, le 10 octobre 2023.

Le juge des référés,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier,

J. Lounis