Withdrawal of Subsidiary Protection Beneficiary's Residence Permit Due to Procedural Flaw

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 février 2023, M. A B, représenté par Me Chabane, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions du 7 février 2023 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme a retiré son titre de séjour, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé à défaut de se conformer à cette obligation, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et l'a informé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée d'interdiction de retour ;

2°) d'annuler la décision du 7 février 2023 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours au 191 rue Goncourt à Clermont-Ferrand, lui a fait obligation de se présenter les mardis et vendredis, y compris les dimanches et jours fériés, à 10h00 à l'hôtel de police de Clermont-Ferrand afin de faire constater qu'il respecte cette décision et lui a interdit de sortir du département du Puy-de-Dôme sans autorisation préalable ;

3°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, en tout état de cause, de procéder sans délai à l'effacement de son inscription au fichier système d'information Schengen ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- En ce qui concerne la décision portant retrait du titre de séjour :

* elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

* elle est entachée d'une erreur de fait ;

* elle est entachée d'un défaut d'examen personnalisé de sa situation ;

* elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

* elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

* elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

* elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant retrait du titre de séjour ;

* elle est entachée d'une insuffisance de motivation ;

* elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

* elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

- En ce qui concerne la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire :

* elle est illégale en raison de l'illégalité des décisions portant retrait du titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;

- En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

* elle est illégale en raison de l'illégalité des décisions portant retrait du titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;

* elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans :

* elle est illégale en raison de l'illégalité des décisions portant retrait du titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;

* elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

* elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

- En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :

* elle est illégale en raison de l'illégalité des décisions portant retrait du titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;

* elle est entachée d'une insuffisance de motivation ;

* elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire, enregistré le 7 juin 2024, le préfet du Puy-de-Dôme demande au tribunal de surseoir à statuer le temps que le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration se prononce sur l'état de santé de M. B.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale des droits de l'enfant ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Debrion,

- et les observations de Me Chabane, avocate de M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant géorgien, a été admis au bénéfice de la protection subsidiaire par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 27 février 2017. Il s'est vu, par la suite, délivrer une carte de séjour temporaire valable du 7 février 2018 au 6 février 2019, puis une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " bénéficiaire de la protection subsidiaire " valable du 3 avril 2019 au 2 avril 2023. Par une décision du 4 mai 2022, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a mis fin à la protection subsidiaire de M. B en application des dispositions du 3° de l'article L. 512-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le 7 février 2023, le préfet du Puy-de-Dôme a retiré la carte de séjour pluriannuelle délivrée à M. B, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé son pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et l'a informé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée d'interdiction de retour. Par une décision du même jour, le préfet du Puy-de-Dôme l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours au 191 rue Goncourt à Clermont-Ferrand, lui a fait obligation de se présenter les mardis et vendredis, y compris les dimanches et jours fériés, à 10h00 à l'hôtel de police de Clermont-Ferrand afin de faire constater qu'il respecte cette décision et lui a interdit de sortir du département du Puy-de-Dôme sans autorisation préalable. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de l'ensemble des décisions prises à son encontre par le préfet du Puy-de-Dôme le 7 février 2023.

Sur l'étendue du litige :

2. Le magistrat désigné par la présidente du tribunal, statuant en application des dispositions des articles R. 776-14 et suivants du code de justice administrative, a, par un jugement du 22 février 2023, d'une part, annulé les décisions du 7 février 2023 portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire, fixation du pays de destination, interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et assignation à résidence, d'autre part, renvoyé à une formation collégiale du tribunal l'examen des conclusions dirigées contre la décision du 7 février 2023 portant retrait de titre de séjour.

3. Par suite, il n'y a lieu, dans le cadre du présent jugement, de statuer que sur les conclusions dirigées contre la décision portant retrait de titre de séjour du 7 février 2023.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant retrait de titre de séjour :

4. Aux termes de l'article L. 432-4 de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ". Aux termes de l'article L. 432-5 du même code : " Si l'étranger cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de la carte de séjour dont il est titulaire (), la carte de séjour peut lui être retirée par une décision motivée. La décision de retrait ne peut intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration. ". Enfin, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. () ".

5. Si le préfet du Puy-de-Dôme indique dans sa décision que M. B a été convoqué le 23 août 2022 afin qu'il puisse présenter ses observations et que l'intéressé n'a pas honoré cette convocation, il ne l'établit pas par les pièces qu'il a produites devant le tribunal et qui ont été enregistrées le 20 février 2023. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que la décision portant retrait de son titre de séjour est intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.

6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, peu importe qu'une demande de titre de séjour présentée par le requérant le 19 décembre 2023 soit actuellement en cours d'instruction devant les services préfectoraux, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 7 février 2023 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme lui a retiré sa carte de séjour pluriannuelle.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

7. Le sens du présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par le requérant doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

8. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme réclamée par le requérant en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 7 février 2023 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a retiré à M. B sa carte de séjour pluriannuelle est annulée.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Puy-de-Dôme.

Délibéré après l'audience du 13 juin 2024, à laquelle siégeaient :

- Mme Bentéjac, présidente,

- M. Debrion, premier conseiller,

- M. Nivet, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2024.

Le rapporteur,

J-M. DEBRION

La présidente,

C. BENTÉJAC La greffière,

C. PETIT

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°230032