Detainee v. Central Prison Director (Retention Order Annulment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA detainee challenged a decision from the central prison director dated October 25, 2022, imposing a retention of €826.94 from his personal account for the public treasury, arguing various illegality claims, primarily that the decision lacked the legible first and last name of its signatory as required by administrative law. The Administrative Tribunal ruled that the decision, which only indicated "the management" and featured an unidentified signature, contained a substantial procedural irregularity due to the failure to specify the author's identity, leading to the annulment of the retention order, while rejecting the request for an injunction to repay already collected sums and ordering the State to pay €1,200 in legal costs to the detainee's counsel, who was benefiting from legal aid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 3, article 37 de la loi du 10 juillet 1991, Article 2; Detainee v. Central Prison Director (Retention Order Annulment): The Administrative Tribunal ruled that the decision, which only indicated "the management" and featured an unidentified signature, contained a substantial procedural irregularity due to the failure to specify the author's identity, leading to the annulment of the retention order, while rejecting the request for an injunction to repay already collected sums and ordering the State to pay €1,200 in legal costs to the detainee's counsel, who was benefiting from legal aid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally enacts the annulment of the administrative decision.
This order mandates the State to pay a sum to the lawyers based on the cited legal provisions.
This provision is cited in Article 3 of the dispositive as the basis for ordering the State to pay costs to the lawyers.
This order formally rejects the injunction requests.
Although the text mentions this provision in relation to costs (point 7), it is not explicitly cited in the final orders (Articles 1-4). Therefore, it is excluded based on the rules.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 février 2023, M. A B, représenté par l'AARPI Thémis, demande au tribunal :
1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 25 octobre 2022 par laquelle la directrice de la maison centrale de Clairvaux, a décidé de prononcer une retenue de 826,94 euros TTC sur son compte nominatif au profit du trésor public ;
2°) d'enjoindre à la maison centrale de Clairvaux de lui rembourser les sommes déjà prélevées, dans un délai de quinze jours, à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre de dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la décision attaquée est illégale ne comprenant ni le nom ni le prénom de son
signataire ;
- elle a été prise incompétemment ;
- elle méconnaît les droits de la défense ;
- elle est entachée d'erreurs de faits ;
- elle n'est pas fondée, le montant de la somme due n'étant pas justifiée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2024, le garde des sceaux, ministre
de la justice conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 décembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code pénitentiaire ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Soistier, premier conseiller,
- et les conclusions de Mme Lambing, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B est écroué depuis le 1er avril 2008 et détenu à la maison centrale de Clairvaux depuis le 8 mars 2022. Par une décision du 25 octobre 2022, dont le requérant demande l'annulation, la directrice de la maison centrale de Clairvaux, a décidé de prononcer une retenue de 826,94 euros TTC sur son compte nominatif au profit du trésor public.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. () ".
3. Dès lors que ni la décision attaquée, ni aucun autre document porté à la connaissance du requérant ne lui permet d'identifier son auteur avec certitude, l'absence d'indication du nom et prénom constitue une irrégularité substantielle au regard des dispositions précitées, qui prescrit de mentionner les prénom et nom de l'auteur d'une décision administrative.
4. Il ressort des pièces du dossier que la décision en litige se borne à mentionner " la direction " et à comporter une signature non accompagnée du prénom et nom de son auteur. Par ailleurs, aucun autre document à la date de la décision attaquée ne pouvait permettre au requérant d'identifier son auteur avec certitude. Il s'ensuit que M. B est fondé à soutenir que la décision est entachée d'une irrégularité substantielle et doit être annulée.
5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 25 octobre 2022 par laquelle la directrice de la maison centrale de Clairvaux, a décidé de la retenue de 826,94 euros TTC sur son compte nominatif au profit du trésor public, doit être annulée.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
6. Compte tenu du motif de l'annulation et de la possibilité de régularisation par l'administration, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'injonction du requérant.
Sur les frais d'instance :
7. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, ses avocats peuvent se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Ciaudo et Me Montrichard de l'AARPI Themis, avocats de
M. B renoncent à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Ciaudo et Me Montrichard la somme de 1 200 euros.
D E C I D E :
Article 1er : La décision du 25 octobre 2022 de la directrice de la maison centrale de Clairvaux est annulée.
Article 2 : Les conclusions à fins d'injonction sont rejetées.
Article 3 : L'Etat versera à Me Ciaudo et Me Montrichard, avocats de M. B, une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du
10 juillet 1991, sous réserve que Me Ciaudo et Me Montrichard, renoncent à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au garde des sceaux, ministre de la justice et à la SCP Thémis Avocats et Associés.
Délibéré après l'audience du 17 septembre 2024 à laquelle siégeaient :
Mme Mégret, présidente,
M. Soistier, premier conseiller,
M. Alvarez, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2024.
Le rapporteur,La présidente,
M. C
La greffière,
N. MASSON
No 2300319