Algerian National v. Prefecture: Ten-Year Residency Certificate under Franco-Algerian Agreement

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Charles, avocat, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision, en date du 26 octobre 2022, par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un certificat de résidence algérien de dix ans ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un certificat de résidence algérien de dix ans dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B soutient que la décision litigieuse :

- est insuffisamment motivée ;

- est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;

- méconnaît les stipulations du h) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Le préfet des Hauts-de-Seine a été mis en demeure le 21 septembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Villette, conseiller ;

- et les observations de Me Charles.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant algérien, a présenté au préfet des Hauts-de-Seine, le 1er mars 2022, une demande tendant à la délivrance d'un certificat de résidence algérien de dix ans sur le fondement du h) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par une décision du 26 octobre 2022, dont M. B demande l'annulation, le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté cette demande.

Sur les conclusions aux fins d'annulation et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête :

2. Aux termes de l'article 7 bis l'accord franco-algérien du 28 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit () h) Au ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence d'une validité d'un an portant la mention " vie privée et familiale ", lorsqu'il remplit les conditions prévues aux alinéas précédents ou, à défaut, lorsqu'il justifie de cinq années de résidence régulière ininterrompue en France () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B était titulaire d'un certificat de résidence algérien d'un an, portant la mention " vie privée et familiale ", lorsqu'il a présenté sa demande de carte de résident de dix ans sur le fondement du h) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par ailleurs, le requérant soutient qu'il s'est vu délivrer un premier certificat de résidence algérien en 2016, lequel a toujours été renouvelé depuis lors. Le préfet des Hauts-de-Seine n'ayant pas répondu à la mise en demeure qui lui a été adressée le 21 septembre 2023, ces circonstances, dont l'inexactitude ne ressort pas des pièces du dossier, doivent être regardées comme établies. Dans ces conditions, le requérant, qui justifie résider régulièrement en France depuis plus de cinq ans à la date de sa demande, est fondé à soutenir que le préfet des Hauts-de-Seine a méconnu les stipulations du h) l'article 7 bis l'accord franco-algérien du 28 décembre 1968 en refusant de lui délivrer le titre de séjour demandé.

4. Il résulte de ce qui précède que la décision du préfet des Hauts-de-Seine, en date du 26 octobre 2022, doit être annulée.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

5. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ".

6. L'exécution du présent jugement implique nécessairement, eu égard à ses motifs, par application des dispositions législatives précitées, qu'il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine, ou au préfet territorialement compétent, de délivrer à M. B un certificat de résidence algérien de dix ans dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, à ce stade, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les conclusions aux fins d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La décision du préfet des Hauts-de-Seine, en date du 26 octobre 2022, est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine, ou au préfet territorialement compétent, de délivrer à M. B un certificat de résidence algérien de dix ans dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement

Article 3 : L'État versera à M. B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l'audience du 4 mars 2024, à laquelle siégeaient :

M. Kelfani, président, Mme Louazel, conseillère, et M. Villette, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mars 2024.

Le rapporteur,

signé

G. VILLETTE

Le président,

signé

K. KELFANI La greffière,

signé

A. CHANSON

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, ou au préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.