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2300313 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Judicial Review Against Family Allowance Overpayment Recovery

Numéro de cause 2300313
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a decision by a family allowance fund commission that upheld an overpayment recovery of €1,464 in social housing allowance spanning August 2020 to February 2021; however, the court accepted the claimant's subsequent, unqualified withdrawal of the petition, resulting in a decision merely noting the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, Art. R. 222-13 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Judicial Review Against Family Allowance Overpayment Recovery: Par un mémoire du 21 mars 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale contrôle juridictionnel retrait de la demande perception indue d'indemnités de chômage perte de soutien suppression de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Art. R. 222-13 du code de justice administrative
The case was decided by a designated magistrate under this article.
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2402689
Withdrawal of Claim for Judicial Review of Family Allowance Fund Decision on Housing Assistance Overpayment
2402951
Withdrawal of Judicial Review Claim Regarding Family Allowance Overpayment Debt
2416962
Withdrawal of Judicial Review of Housing Benefit Overpayment Decision
2502018
Withdrawal in Family Allowance Overpayment Review
2400215
Withdrawal of Judicial Review Petition Regarding Family Allowance Overpayments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-13 du code de justice administrative

The case was decided by a designated magistrate under this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 janvier 2023, M. C B demande au tribunal d'annuler la décision du 11 janvier 2023 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Cher a rejeté le recours dirigé contre un indu d'allocation de logement sociale de 1 464 euros au titre de la période d'août 2020 à février 2021.

Par un mémoire enregistré le 21 mars 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 21 mars 2023, la caisse d'allocations familiales du Cher déclare accepter le désistement du requérant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire du 21 mars 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à la caisse d'allocations familiales du Cher.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mai 2023.

Le magistrat désigné,

Jean-Luc A

Le greffier,

Roger MBELANI

La République mande et ordonne au préfet du Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.