Water Syndicate v. State (PCB Pollution Provisional Payment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA water syndicate sought a provisional payment from the State for damages resulting from PCB pollution at a sewage treatment plant, based on the same claims that were concurrently adjudicated on the merits. The administrative judge ruled that since the main action requesting compensation for the pollution damages had been rejected by the Tribunal in a separate judgment issued the same day, the related request for a provisional sum under emergency proceedings, as well as the State's subsequent counterclaim for warranty against a real estate company, consequently lost their object and could no longer be ruled upon, leading to the dismissal of the provisional relief requests and the rejection of associated costs claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Water Syndicate v. State (PCB Pollution Provisional Payment): The administrative judge ruled that since the main action requesting compensation for the pollution damages had been rejected by the Tribunal in a separate judgment issued the same day, the related request for a provisional sum under emergency proceedings, as well as the State's subsequent counterclaim for warranty against a real estate company, consequently lost their object and could no longer be ruled upon, leading to the dismissal of the provisional relief requests and the rejection of associated costs claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there was no need to rule on the conclusions of the request.
The court rejected the remainder of the parties' conclusions.
The court decided not to grant the costs requested under this article to the applicant and the SCI du Fer.
This article was cited as the basis for the initial request for provision, which the court ultimately did not rule upon as the main claim was rejected.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 février 2023, et un mémoire complémentaire, enregistré le 12 mai 2023, le syndicat des eaux Loire Lignon, représenté par la SELARL Cabinet d'Avocats Philippe Petit et Associés, Me Saban, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité provisionnelle de 20 398,12 euros à valoir sur l'indemnisation des conséquences dommageables résultant de la pollution aux polychlorobiphényles (PCB) de la station d'épuration " La Rouchouse ", assortie des intérêts à compter de la date de dépôt de la requête et des intérêts échus ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2023, le préfet de la Haute-Loire conclut au rejet de la requête et à ce que la SCI du Fer soit appelée en garantie des condamnations prononcées à son encontre au profit du syndicat des eaux Loire Lignon.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 et 19 septembre 2023, la société civile immobilière (SCI) du Fer, représentée par la SELARL Environnement Droit Public, Me Metenier-Grand, conclut au rejet des conclusions à fin d'appel en garantie dirigées contre elle par le préfet de la Haute-Loire et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif a désigné Mme A, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".
2. Par un jugement n°2300312 du 20 septembre 2024, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la requête au fond présentée par le syndicat des eaux de Loire Lignon tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 20 398,12 euros en réparation du préjudice subi du fait de la pollution aux polychlorobiphényles (PCB) de la station d'épuration " La Rouchouse ". Par suite, les conclusions tendant au versement d'une provision à valoir sur la réparation des mêmes préjudices en faisant valoir des moyens identiques, présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative dans la présente requête, ainsi que celles à fin d'appel en garantie de la SCI du Fer présentées par le préfet de la Haute-Loire ont perdu leur objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le syndicat des eaux Loire Lignon et la SCI du Fer sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par le syndicat des eaux de Loire Lignon.
Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des eaux de Loire Lignon, à la société civile immobilière (SCI) du Fer et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera transmise pour information au préfet de la Haute-Loire.
Fait à Clermont-Ferrand, le 20 septembre 2024.
La juge des référés,
R. A
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.