Communal Tax Regime Deliberation Validity: Vote by Show of Hands Challenge

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrée le 14 février 2023, le 1er juin 2023 et le

16 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Yernaux, demande au tribunal :

1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la délibération n° 59/2022 du 14 décembre 2022 du conseil communautaire de la communauté de communes du Barséquanais-en-Champagne ;

2°) de mettre à la charge de de la communauté de communes du Barséquanais-en-Champagne la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la délibération a été adoptée à la majorité du conseil communautaire, au terme d'un vote à main levée irrégulier, dès lors que seuls les conseillers souhaitant voter contre ou s'abstenir ont été appelés à lever la main ; les voix " pour " (29) n'ont été comptabilisées que par la soustraction entre le nombre de membres présents ou représentés (53) et le nombre de membres s'abstenant (1) ainsi que le nombre de membres ayant votés contre (23) ; aucune voix " pour " ne s'est exprimée ; les membres n'ayant pas levés la main pour manifester un vote contre ou une abstention ne peuvent être considérées comme une " majorité muette " approuvant la décision ;

- le procès-verbal du compte rendu de la délibération est dépourvue de la mention du nom des votants et ne contient que les noms du président, des conseillers présents en début de séance, des conseillers représentés, et présents, absents et du secrétaire de séance.

Par des mémoires en défense, enregistré le 5 mai 2023 et le 21 décembre 2023, la communauté de communes du Barséquanais-en-Champagne, représentée par Me Thomas, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant la somme de

2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Soistier, premier conseiller,

- les conclusions de Mme Lambing, rapporteure publique,

- et les observations de Me Lutringer, représentant la communauté de communes du Barséquanais-en-Champagne.

Considérant ce qui suit :

1. Par une délibération n° 59/2022 du 14 décembre 2022, le conseil communautaire de la communauté de communes du Barséquanais-en-Champagne a adopté à la majorité, par un vote à main levée, le régime de la fiscalité unique professionnelle. Par la présente requête,

M. B, maire de la commune de Loches-sur-Ource et membre du conseil communautaire, demande l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision précitée.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre. / Pour l'application des dispositions des articles

L. 2121-8, L. 2121-9, L. 2121-11, L. 2121-12, L. 2121-19 et L. 2121-22, ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 3 500 habitants et plus s'ils comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus. Ils sont soumis aux règles applicables aux communes de moins de 3 500 habitants dans le cas contraire. ". Aux termes de l'article

L. 5211-11-1 du même code : " () Les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. En cas d'adoption d'une demande de vote secret, le président reporte le point de l'ordre du jour à une séance ultérieure, qui ne peut se tenir par visioconférence. Le scrutin public peut être organisé soit par appel nominal, soit par scrutin électronique, dans des conditions garantissant sa sincérité. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Le président proclame le résultat du vote, qui est reproduit au procès-verbal avec le nom des votants. () ".

3. L'adoption d'une délibération par le conseil communautaire n'est pas subordonnée à l'intervention d'un vote effectif dès lors que l'assentiment de la totalité ou de la majorité des conseillers présents a pu être constaté par le maire ou le président de séance.

4. Il ressort des pièces du dossier que la délibération en litige a été adoptée par un vote à main levée, les délégués ayant à répondre à deux questions successives : " qui vote contre " " qui s'abstient ", le nombre des suffrages approuvant la délibération étant déterminé par soustraction du nombre de votants des votes " contre " et des " abstentions ". Il ne ressort pas des pièces du dossier que des personnes présentent, mais n'ayant pas le droit de vote auraient été comptabilisées dans les votes approuvant la délibération. De même, alors qu'aucun conseiller ne s'est manifesté lors du scrutin pour soutenir qu'en raison de cette méthode de votation, son vote avait été comptabilisé à tort comme favorable à l'adoption de la délibération, un votant ne pouvait être comptabilisé en tant que favorable à la délibération que dans l'hypothèse ou il n'aurait pas répondu à l'une ou l'autre des questions précitées, l'abstention résulte de son unique fait et qui ne peut avoir d'incidence sur la légalité de la délibération.

5. Il ressort des mentions portées sur la délibération en litige qu'un vote, dont le résultat est précisé, a eu lieu lors de l'adoption de celle-ci. L'absence de certaines mentions, rédigées postérieurement au vote, relatives aux conditions de recours au scrutin public, au nom des votants et au sens de leur vote est, par elle-même, sans influence sur la légalité de celle-ci. Dès lors, la circonstance que la délibération ne comporte pas le sens du vote des votants est sans incidence sur sa régularité.

6. Il résulte de ce qui précède, que les conclusions à fin d'annulation de la délibération n° 59/2022 du 14 décembre 2022 du conseil communautaire de la communauté de communes du Barséquanais-en-Champagne, ne peuvent qu'être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la communauté de communes du Barséquanais-en-Champagne, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par le requérant au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du requérant la somme demandée par la communauté de communes du Barséquanais-en-Champagne au même titre.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la communauté de communes du Barséquanais-en-Champagne, présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la communauté de communes du Barséquanais-en-Champagne.

Délibéré après l'audience du 1er octobre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Nizet, président,

M. Soistier, premier conseiller,

M. Alvarez, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2024.

Le rapporteur,

M. SOISTIERLe président,

O. NIZET

Le greffier,

N. MASSON

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui la concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.