Claimant Fails to Prove Road Maintenance Failure Caused Wild Boar Accident
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought compensation from the State for €800 in damages sustained after striking a wild boar on the A20 highway, alleging a failure in road maintenance, but the court rejected the claim because the claimant failed to provide sufficient proof of a direct causal link between a defect in the normal maintenance of the road and the accident. The tribunal noted the absence of direct testimony and the fact that post-accident patrols found no evidence or traces on an urban highway section known to be fenced, concluding that the State's responsibility could not be engaged without the requisite proof of causation from the claimant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative; Claimant Fails to Prove Road Maintenance Failure Caused Wild Boar Accident: Article 2:Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Une copie en sera adressée pour information à la direction interdépartementale des routes du Centre-Ouest.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 mars 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 800 euros au titre des préjudices subis en raison d'un accident sur l'autoroute A20.
Il soutient que :
- le 25 octobre 2022 à 6h00, il a percuté un sanglier sur l'autoroute A20 ;
- l'autorité en charge du réseau routier doit assurer l'entretien de la voie sous sa responsabilité, ce qu'elle ne fait pas.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2023, la direction interdépartementale des routes du Centre-Ouest conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que :
- à titre principal, la requête est irrecevable faute d'avoir été déposée par un avocat ;
- à titre subsidiaire, les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Ahmed Slimani, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. C,
- et les conclusions de Mme Benzaïd, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B demande de condamner l'Etat à lui verser la somme de 800 euros au titre des préjudices subis.
2. L'intéressé soutient que, le 25 octobre 2022 à 6h00, il a percuté sur l'autoroute A20 un sanglier et a subi des dommages sur le véhicule qu'il louait. Cet assuré avait la qualité d'usager à l'égard de cet ouvrage.
3. Pour obtenir réparation, par le maître de l'ouvrage ou son concessionnaire, des dommages qu'ils ont subis à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public, les usagers doivent démontrer devant le tribunal, d'une part, la réalité de leur préjudice, d'autre part, l'existence d'un lien de causalité direct entre l'ouvrage et le dommage. Pour s'exonérer de la responsabilité qui pèse ainsi sur eux, il incombe à la collectivité qui est maître d'ouvrage ou au concessionnaire de l'ouvrage, soit d'établir qu'ils ont normalement entretenu l'ouvrage, soit de démontrer la faute de la victime ou un cas de force majeure.
4. Toutefois, en l'absence de témoignage direct, aucun élément du dossier ne permet d'établir que l'accident dont a été victime M. B, le 25 octobre 2022 à 6h00, a pour origine directe et certaine un sanglier ayant traversé la voie de l'autoroute A20 alors que, par ailleurs, suite au signalement de l'intéressé fait le même jour à 6h39, trois agents de la direction interdépartementale des routes du Centre-Ouest ont patrouillé à compter de 6h45 sur zone à la recherche d'un animal mort et d'éventuelles traces de freinage, sans résultat alors que le véhicule accidenté avait été remorqué sur l'aire de Beaune-les-Mines. Il n'est pas contesté que cette zone autoroutière urbaine, non giboyeuse, bénéficie de clôtures. Dès lors, en l'absence d'éléments suffisamment probants sur les circonstances de cet accident, M. B n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, du lien de causalité entre le défaut d'entretien normal de la voie et les dommages qu'il a subis. Dans ces conditions, la responsabilité de l'Etat n'est pas engagée.
5. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la direction interdépartementale des routes du Centre-Ouest, les conclusions à fin d'indemnisation présentées par M. B doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er: La requête de M. B est rejetée.
Article 2:Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Une copie en sera adressée pour information à la direction interdépartementale des routes du Centre-Ouest.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2024.
Le magistrat désigné,
A. C
La greffière en chef,
A. BLANCHON
La République mande et ordonne
au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
La Greffière en Chef
A. BLANCHON
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