Prefect v. Administrative Court: Expert Appointment for Road Widening Documentation

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 février 2023, le préfet de la région Occitanie demande au juge des référés, en application des dispositions R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fin de procéder, avant le démarrage des travaux d'aménagement à 2x2 voies de la RN124 section Gimont-L'Isle Jourdain situés sur le territoire des communes de l'Isle Jourdain et de Monferran-Savès, au constat de l'état actuel des immeubles susceptibles d'être affectés par ces travaux.

Il soutient que les travaux débuteront au mois d'avril 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. L'article R. 531-1 du code de justice administrative dispose : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels () ".

2. Les constatations demandées par le préfet de la région Occitanie entrent dans le champ des dispositions de l'article R. 531-1 précité du code de justice administrative et présentent un caractère utile. Il y a lieu, par suite, de faire droit à cette demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : Monsieur A D (06.89.80.36.47 - contact@kbexpert.fr) est désigné en qualité d'expert avec pour mission de :

- se rendre sur les lieux des travaux situés sur les parcelles listées en annexe de la présente ordonnance, sur le territoire des communes de l'Isle Jourdain et de Monferran-Savès, de prendre connaissance du projet, d'entendre tout sachant et de se faire communiquer tous documents et informations utiles à l'accomplissement de sa mission ;

- constater et décrire, avant travaux l'état intérieur et extérieur de ces immeubles ;

- établir un descriptif quantitatif et qualitatif par tous moyens, notamment photographiques.

Article 2 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

Article 3 : L'expert avertira le demandeur et les personnes intéressées.

Article 4 : L'expert déposera son rapport en deux exemplaires au greffe du tribunal dans le délai d'un mois. Des copies seront notifiées par l'expert aux personnes intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la région Occitanie, aux propriétaires et gestionnaires (voir annexe jointe à la présente ordonnance) et à Monsieur A D, expert.

Fait à Pau, le 13 mars 2023

Le juge des référés,

Signé,

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet de la région Occitanie, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition :

Le greffier,

Signé, M. B

ANNEXE de l'ordonnance n° 2300301

COMMUNE DE L'ISLE JOURDAIN

Parcelle section CT n° 69 lieu-dit Jardiniers :

- Monsieur AG, demeurant Rue Julien Oule - 32600 L'ISLE JOURDAIN

- Madame L, demeurant Rue Julien Oule - 32600 L'ISLE JOURDAIN

Parcelle section CT N° 68 lieu-dit Jardinier:

- Monsieur R, époux de Madame K, demeurant Chemin de Marestaing Jardiniers - 32600 L'ISLE JOURDAIN

- Madame AA, épouse de Monsieur G, demeurant Chemin de Marestaing Jardiniers - 32600 L'ISLE JOURDAIN

Parcelle section CX N° 217 : Monsieur Y ; époux de Madame C, demeurant En Peyret - 32600 L'ISLE JOURDAIN

Parcelle section CX N° 191 : Madame AB, demeurant En Peyret 488 chemin du Choulon - 32600 L'ISLE JOURDAIN

Parcelle section CX N° 226 : Monsieur AC, demeurant Par UDAF 32 9 Rue Edouard Lartet - 32000 AUCH

Parcelle section CY n° 212 et CY N° 150 :

- Monsieur N, demeurant LABAT 37 rue Lejeune - 31000 TOULOUSE

- Madame AK, demeurant 3 rte de Lapeyrouse - 31180 CASTELMAUROU

Parcelle section CY N° 240 : Monsieur M, demeurant Le Choulon Marquisat - 32600 L'ISLE JOURDAIN

Parcelle section CY N° 237 et CY N° 114 : Madame W, épouse de Monsieur J, demeurant CHOULOUN Paguere de la Houme - 32600 L'ISLE JOURDAIN

Parcelle section CY N° 238 : Monsieur V, demeurant Chemin Rural N47 de Marestain Marquisat - 32600 L'SILE JOURDAIN

Parcelle section CY N° 136 : Monsieur E, demeurant Paguere de la Houme - 32600 L'ISLE JOURDAIN

Parcelle section CX N° 228 : Madame AI, demeurant S C M Q 16 rue Henri Matisse - 31200 TOULOUSE

Parcelle section CX N° 199 : Monsieur X, demeurant Lieu dit F en Peyret 32600 L'ISLE JOURDAIN

COMMUNE DE MONFERRAN-SAVES

Parcelle section E N° 908 : Madame O, demeurant 45 chemin des Cardayres - 32490 MONFERRAN-SAVÈS

Parcelle section E N° 907 : Monsieur AJ, demeurant 75 chemin des Cardayres - 32490 MOFERRAN-SAVÈS

Parcelle section E N° 271 : Madame U, épouse de Monsieur H, demeurant RDC 37 BD Carnot - 32600 L'ISLE JOURDAIN

Parcelle section A N° 816 : Madame AD, demeurant A Daougueres - 32490 MONFERRAN-SAVÈS

Parcelle section A N° 433 : Monsieur T, demeurant 1920 rte Nationale - 32490 MONFERRAN-SAVÈS

Parcelle section B N° 740 :

- Madame I, demeurant APPT 312 1 place du Gers - 31770 COLOMIERS

- Monsieur AH, demeurant 1087 rte du Clavaire - 32490 MONFERRAN-SAVÈS

Parcelle section B N° 862 :

- Monsieur S, demeurant 4450 rte Nationale - 32490 MONFERRAN-SAVÈS

- Madame AE, demeurant 37 rue René Antichan - 32700 LECTOURE

- Madame AF, demeurant 4450 rte Nationale - 32490 MONFERRAN-SAVÈS

Parcelle section C N° 828 :

- Madame Z, demeurant UDAF 32 9 rue Edouard Lartet - 32000 AUCH

- Monsieur P, demeurant ASS Tutélaire du Gers 41 rue Jean d'Albret - 32000 AUCH

N°2300301