Prefect v. Mayor: Suspension of Tacit Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe prefect sought the urgent suspension of a tacit building permit granted by the mayor for the construction of an agricultural shed, arguing that the permit violated specific provisions of the urban planning code, including disregard for the prefect's prior unfavorable mandatory opinion. The administrative tribunal granted the suspension, concluding that the arguments alleging non-compliance with the urban planning code provisions (specifically concerning environmental constraints and the mandatory favorable opinion) created a serious doubt as to the legality of the tacitly issued building permit, warranting immediate suspension pending a full review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 422-5 du code de l'urbanisme, article L. 121-8 du code de l'urbanisme, article L. 554-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales; Prefect v. Mayor: Suspension of Tacit Building Permit: The administrative tribunal granted the suspension, concluding that the arguments alleging non-compliance with the urban planning code provisions (specifically concerning environmental constraints and the mandatory favorable opinion) created a serious doubt as to the legality of the tacitly issued building permit, warranting immediate suspension pending a full review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court directly ordered the suspension of the building permit, which is the core of the decision.
This article provides the legal basis under which the representative of the State requested the suspension of the contested act.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 15 mars 2023, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution du permis de construire tacite né du silence gardé par le maire de la commune de Cargese sur la demande présentée par M. A B en vue de la construction d'un hangar agricole sur la parcelle cadastrée section B n° 30 située lieudit Fornellu.
Il soutient que :
- le permis méconnaît son avis conforme défavorable, prévu à l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ;
- il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ;
- il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-10 du même code.
Le déféré a été communiqué à la commune de Cargese et à M. B qui n'ont pas produit de mémoire.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée sous le n° 2300299 tendant à l'annulation du permis de construire tacite délivré par le maire de Cargese.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir présenté son rapport au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution du permis de construire tacite né du silence gardé par le maire de Cargese sur la demande présentée par M. B en vue de la construction d'un hangar agricole sur la parcelle cadastrée section B n° 30 située lieudit Fornellu.
2. Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / () / Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. / Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire. () "
3. En l'état de l'instruction, les moyens tirés de ce que le permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme et de l'avis conforme défavorable émis par le préfet de la Corse-du-Sud en application de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme, sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution du permis de construire délivré tacitement par le maire de Cargese à M. B.
ORDONNE
Article 1er : L'exécution du permis de construire tacite délivré par le maire de Cargese à M. B est suspendue.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Cargese et à M. A B.
Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Ajaccio.
Fait à Bastia, le 29 mars 2023.
Le juge des référés,
Signé
T. VANHULLEBUS
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
R. ALFONSI