Withdrawal of Housing Tax Exemption Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought discharge from a housing tax assessed for a 2022 apartment occupancy, claiming entitlement to a full exemption based on her parents' reference tax income falling below the threshold for fiscal attachment, but subsequently filed an unequivocal and pure withdrawal of her appeal. The court, finding no objection to the stated withdrawal, formally acknowledged the withdrawal of the request, thus concluding the case without ruling on the merits of the tax exemption claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative; Withdrawal of Housing Tax Exemption Appeal: The court, finding no objection to the stated withdrawal, formally acknowledged the withdrawal of the request, thus concluding the case without ruling on the merits of the tax exemption claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorized the designated magistrate to rule on the dispute.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 janvier 2023, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 à raison de l'occupation d'un appartement situé 161 Cours Victor Hugo à Cenon pour un montant de 309 euros.
Elle soutient que le revenu fiscal de référence de ses parents, auxquels elle est fiscalement rattachée, est inférieur au seuil donnant droit à une exonération totale de cette taxe.
Par un mémoire en défense enregistré le 10 juillet 2023, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au rejet de la requête.
Il soutient que la requête n'est pas fondée.
Par un mémoire enregistré le 12 décembre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Eve Wohlschlegel pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de de Mme B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2025.
La magistrate désignée,
E.C Le greffier,
Y. JAMEAU
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,