Claimant Seeks Waiver of Overpaid Family Allowances Despite Insufficient Proof of Financial Precarity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision by the family allowance fund rejecting their request for a waiver of overpayments totaling €5,311.53 related to activity bonuses received between January 2021 and October 2022, based on allegations of receiving erroneous advice on declaring spousal income and the resulting negative impact on their budget. The court reasoned that when reviewing a refusal to grant a discretionary waiver, it must assess the debtor's precariousness and good faith based on the facts at the time of its decision; however, because the claimant provided no justification regarding their resources and expenses, and the evidence showed the couple received various incomes totaling more than their stated charges, the claimant failed to establish a level of financial precarity that would prevent repayment, leading the court to reject the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 842-1 du code de la sécurité sociale, Article 1er, Article 2; Claimant Seeks Waiver of Overpaid Family Allowances Despite Insufficient Proof of Financial Precarity: The court reasoned that when reviewing a refusal to grant a discretionary waiver, it must assess the debtor's precariousness and good faith based on the facts at the time of its decision; however, because the claimant provided no justification regarding their resources and expenses, and the evidence showed the couple received various incomes totaling more than their stated charges, the claimant failed to establish a level of financial precarity that would prevent repayment, leading the court to reject the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the applicant's request via this explicit order.
The court ordered the notification of the judgment to the parties.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
La présidente a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique, Mme Bader-Koza, présidente, a lu son rapport.
Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par une décision du 18 novembre 2022, la CAF de l'Allier a notifié à Mme B des indus de prime d'activité d'un montant total de 5 311,53 euros pour les mois de janvier à mars 2021, avril et juin 2021, janvier à juin 2022 et octobre 2022. Par un courrier du 29 novembre 2022, Mme B a adressé une demande de remise de sa dette auprès de la CAF. Par une décision du 18 janvier 2023, la caisse d'allocations familiales de l'Allier a rejeté sa demande. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal l'annulation de cette décision.
2. D'une part, aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre ". Aux termes de l'article L. 842-3 du même code : " La prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l'objet d'une ou de plusieurs bonifications ; / 2° Les ressources du foyer, qui sont réputées être au moins égales au montant forfaitaire mentionné au 1° () ". Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; () ". L'article R. 844-1 du même code prévoit que : " Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : / 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée () ". Enfin, aux termes de l'article R. 845-2 de ce code : " Les revenus professionnels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux s'entendent des bénéfices de l'avant-dernière année précédant celle au cours de laquelle le droit à l'allocation est examiné ou révisé, ou ceux de la dernière année s'ils sont connus, pourvu qu'ils correspondent à une année complète d'activité. / Les revenus professionnels pris en compte pour le calcul de la prime d'activité sont égaux au douzième des revenus annuels fixés en application de l'alinéa précédent. / Lorsque les bénéfices n'ont pas été imposés, ou ne correspondent pas à une année complète d'activité, les revenus professionnels sont calculés par l'organisme chargé du service de la prime d'activité en appliquant au tiers du montant du chiffre d'affaires ou du total des recettes du trimestre précédant l'examen ou la révision du droit, un abattement dont le taux correspond à celui qui est mentionné aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts pour chaque catégorie d'activité mentionnée auxdits articles (). ".
3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des éléments dépourvus d'incidence sur le droit de l'intéressé à la prime d'activité ou sur son montant, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l'information reçue et notamment, le cas échéant, de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les éléments omis.
4. Mme B soutient que les services de la CAF de l'Allier lui auraient donné des renseignements erronés sur la manière de déclarer les revenus de son époux et que le remboursement de cet indu impacte négativement son budget. Toutefois, alors que la requérante n'apporte aucune précision ni aucun élément de justification quant à ses ressources et ses charges, il résulte au contraire des pièces produites par la caisse d'allocations familiales de l'Allier que la requérante a déclaré percevoir un salaire pour les mois de janvier, février et mars 2021, que son conjoint a perçu pour cette même période la somme de 2 000 euros mensuel et que le couple perçoit également d'autres ressources provenant des allocations. Dans ces conditions et, compte tenu du montant des charges du couple, qui s'élève à la somme de 2 132 euros, la requérante n'établit pas qu'elle se trouverait dans une situation de précarité telle qu'elle ferait obstacle à ce qu'elle s'acquitte du paiement des sommes dues, échelonné à hauteur de 221,30 euros par mois.
5. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision en litige.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de l'Allier.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2025.
La présidente,
S. BADER-KOZALe greffier,
P. MANNEVEAU
La République mande et ordonne au préfet de l'Allier, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2300280
ZR