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2300280 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Injunction for Work Permit Receipt, Loses Cost Claim

Numéro de cause 2300280
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling the prefect to issue a receipt authorizing him to work while awaiting the processing of his residence permit renewal application, and requested costs. The opposing party stated that the petitioner had already been summoned for the receipt issuance, and the petitioner subsequently withdrew the injunction request, maintaining only the claim for costs. The court accepted the withdrawal of the injunction claim under the administrative justice code's emergency proceedings provisions and rejected the request for costs, finding no grounds to order the State to pay them under the circumstances.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Injunction for Work Permit Receipt, Loses Cost Claim: The opposing party stated that the petitioner had already been summoned for the receipt issuance, and the petitioner subsequently withdrew the injunction request, maintaining only the claim for costs. The court accepted the withdrawal of the injunction claim under the administrative justice code's emergency proceedings provisions and rejected the request for costs, finding no grounds to order the State to pay them under the circumstances.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de travail renouvellement de l'autorisation de séjour citation à comparaître retrait de la requête état requérant commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
The court formally accepted the withdrawal of the applicant's claims based on this article.
article L. 761-1 du code de justice administrative
The court rejected the applicant's claims for costs based on this article.
article L. 511-2 du code de justice administrative
Marti, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
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2408511
Withdrawal of Injunction for Residence Permit; Award of Legal Costs
2512902
Petitioner Withdraws Injunction; Court Dismisses Remaining Claims for Lack of Jurisdiction and Failure to Exhaust Prior Demand for Indemnification
2301513
Withdrawal of Residence Permit Issuance Claim and Rejection of Remaining Claims
2302476
Withdrawal of Application for Residence Permit Receipt and Rejection of Costs
2506580
Withdrawal of Injunction and Award of Legal Costs in Residence Permit Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 521-3 du code de justice administrative

The court formally accepted the withdrawal of the applicant's claims based on this article.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The court rejected the applicant's claims for costs based on this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée les 25 janvier 2023, M. A B demande au juge des référés :

1°) d'ordonner au préfet de Meurthe-et-Moselle, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'adresser sans délai une convocation en préfecture afin que lui soit délivré un récépissé l'autorisant à travailler, dans l'attente de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête de M. B.

Il fait valoir que M. B a été convoqué le 27 janvier pour la remise de son récépissé.

Par un mémoire enregistré le 14 février 2023, M. B déclare se désister de ses conclusions à fin d'injonction et maintenir celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Marti, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. Par le mémoire susvisé enregistré le 14 février, M. B déclare se désister purement et simplement de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais du litige :

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que sollicite M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. B présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions de M. B présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée pour information au préfet de Meurthe-et-Moselle.

Fait à Nancy, 27 février 2023

Le juge des référés

D. Marti

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.