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2300280 Généré par l'IA

Association Withdraws Claim Against Waste Collection Procurement

Numéro de cause 2300280
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An association filed an urgent request seeking the annulment of a public procurement procedure for waste collection services and the decision rejecting its bid as irregular, but subsequently filed an act declaring its withdrawal from the claim. The administrative tribunal, acting through its referral judge pursuant to the Code of Administrative Justice, noted that the withdrawal was unconditional and granted the act of desistance, thereby formally closing the case.

Regeste Legislator

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article L. 551-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association Withdraws Claim Against Waste Collection Procurement: The administrative tribunal, acting through its referral judge pursuant to the Code of Administrative Justice, noted that the withdrawal was unconditional and granted the act of desistance, thereby formally closing the case.

Mots-clés

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marchés publics retrait de la décision administrative association valorisation des déchets recouvrement des frais de poursuite retrait de la plainte pénale

Dispositions légales citées

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article L. 551-1 du code de justice administrative
Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2023, l'association Nayma doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :
article L. 511-2 du code de justice administrative
Bauzerand, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the judge to note the withdrawal of the request by order.
Article 1er
The operative part explicitly orders that the withdrawal of the appeal filed by the association Nayma be noted.
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2213549
Waste Collection Dispute Withdrawal
2203456
Claim Withdrawal in Waste Management Regulation Challenge
2403495
Withdrawal of Action Against Metropolitan Waste Management Agency
2303650
Waste Management Procurement Challenge Withdrawal
23TL00308
Withdrawal of Appeal Regarding Waste Collection Equipment Contract

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The operative part explicitly orders that the withdrawal of the appeal filed by the association Nayma be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the judge to note the withdrawal of the request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2023, l'association Nayma doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :

1°) d'annuler la procédure d'appel d'offres pour l'attribution du lots n° 4 " ramassage de déchets diffus " de l'accord-cadre portant sur l'entretien et le curage des caniveaux et des ravines et des fosses septiques ;

2°) d'annuler la décision par laquelle le pouvoir adjudicateur a écarté son offre comme irrégulière.

Par un acte enregistré le 3 février 2023, l'association Nayma déclarent se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné M. Bauzerand, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; / () /. ".

2. Le désistement de l'association Nayma est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par l'association Nayma.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Nayma.

Fait à Mamoudzou le 9 février 2023.

Le juge des référés

Ch. BAUZERAND

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.