Enforcement of Administrative Judgment and Damages Claim for Non-Execution

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 2104449 du 3 décembre 2021, le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 1er juillet 2021 rejetant la demande de titre de séjour de M. B et prononçant à son encontre une obligation de quitter le territoire et a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement. Il a outre condamné l'Etat à verser la somme de 800 euros à Me Zouatcham en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Zouatcham renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Par une requête, enregistrée le 30 juin 2023, M. B, représenté par Me Hubert Patrice Zouatcham, demande au tribunal :

1°) de prescrire les mesures d'exécution du jugement n°2104449 du 3 décembre 2021 du tribunal administratif de Nice ;

2°) d'assortir la mesure d'injonction visée par le jugement n° 2104449 du 3 décembre 2021 d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge du préfet des Alpes-Maritimes la somme de 1 000 euros à titre de dommage et intérêts.

Il soutient que :

- le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas exécuté le jugement n° 2104449 du 3 décembre 2021 rendu par le tribunal administratif de Nice ;

- le refus de l'exécution du jugement n° 2104449 du 3 décembre 2021 lui a porté préjudice, dans la mesure où il se retrouve sans ressources ;

Par une ordonnance du 18 janvier 2023, la présidente du tribunal administratif de Nice a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.

La procédure a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un courrier en date du 17 novembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires tendant au versement de dommages et intérêts, en tant qu'elles relèvent d'un litige distinct de celui de l'exécution du jugement n° 2104449 du 3 décembre 2021.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le jugement n° 2104449 du 3 décembre 2021 du tribunal administratif de Nice ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 2023 le rapport de Mme Pouget, présidente-rapporteure.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions aux fins d'exécution du jugement du 3 décembre 2021 :

1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ". Aux termes de l'article R. 921-5 du même code : " Le président () du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. / Lorsque le président estime qu'il a été procédé à l'exécution ou que la demande n'est pas fondée, il en informe le demandeur et procède au classement administratif de la demande. ". Enfin, aux termes de l'article R. 921-6 dudit code : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du classement décidé en vertu du dernier alinéa de l'article précédent, le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours. L'affaire est instruite et jugée d'urgence. Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet ".

2. Par un jugement n° 2104449 du 3 décembre 2021, le tribunal administratif de Nice a, d'une part, annulé l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 1er juillet 2021 rejetant la demande de titre de séjour de M. B et prononçant à son encontre une obligation de quitter le territoire et a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de la situation de M. B dans le délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement. Il a outre condamné l'Etat à verser la somme de 800 euros à Me Zouatcham en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Zouatcham renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

3. L'exécution du jugement du 3 décembre 2021 comportait nécessairement, sous réserve de l'absence de circonstances de droit et de fait, de procéder au réexamen de la situation de M. B. Il résulte de l'instruction qu'à la date du présent jugement, le préfet des Alpes-Maritimes, s'est borné à adresser le 18 janvier 2022 une demande de pièces complémentaires à l'intéressé, sans invoquer de circonstances de droit ou de fait nouvelles.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer à l'encontre du préfet des Alpes-Maritimes, à défaut pour ce dernier de justifier de cette exécution dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, une astreinte de 50 (cinquante) euros par jour de retard jusqu'à la date à laquelle le présent jugement précité aura reçu exécution.

Sur les conclusions indemnitaires :

5. M. B demande la condamnation du préfet des Alpes-Maritimes à lui verser une somme de 1 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'inexécution du jugement n° 2104449 du 3 décembre 2021. Toutefois, de telles conclusions, qui ont un objet autre que celui du jugement susvisé dont il demande l'exécution, se rattachent à un litige distinct dont il n'appartient pas au juge de l'exécution de connaître et sont, par voie de conséquence, irrecevables.

D E C I D E :

Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre du préfet des Alpes-Maritimes s'il ne justifie pas avoir, dans le mois suivant la notification du présent jugement, exécuté le jugement n° 2104449 du 3 décembre 2021, en tant qu'il lui enjoint de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de M. A B. Le taux de cette astreinte est fixé à 50 euros par jour, à compter de l'expiration du délai d'un mois suivant la notification du présent jugement.

Article 2 : Le préfet des Alpes-Maritimes communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement mentionné à l'article 1.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A B est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A B et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 19 décembre 2023 à laquelle siégeaient :

Mme Pouget, présidente-rapporteure ;

M. Soli, premier conseiller ;

M. Holzer, conseiller ;

Assistés de Mme Daverio, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 janvier 2024.

La présidente-rapporteure,L'assesseur le plus ancien,

Signé Signé

M. C

La greffière,

Signé

M-L DAVERIO

La République mande et ordonne au au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation, la greffière,