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2300276 Généré par l'IA

Unemployment Overpayment Recovery Enforcement vs. Installment Request Jurisdiction

Numéro de cause 2300276
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual opposed an enforcement order issued by the unemployment benefits agency for the recovery of €1,377.52 in overpaid benefits from 2018, arguing an inability to repay in a single installment. The administrative tribunal rejected the request because the claimant did not dispute the merits of the overpayment itself but solely requested payment in installments, a matter falling outside the scope of the administrative judge, whose jurisdiction is limited to seeking the annulment of an administrative act or a monetary condemnation, directing the claimant instead to address the installment request to the administration.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 772-9 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Unemployment Overpayment Recovery Enforcement vs. Installment Request Jurisdiction: The administrative tribunal rejected the request because the claimant did not dispute the merits of the overpayment itself but solely requested payment in installments, a matter falling outside the scope of the administrative judge, whose jurisdiction is limited to seeking the annulment of an administrative act or a monetary condemnation, directing the claimant instead to address the installment request to the administration.

Mots-clés

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perception indue d'indemnités de chômage exécution administrative paiements par acomptes chômage objet du litige réquisition de poursuite

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
Pernot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 772-9 du code de justice administrative
Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes, ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative et le rapport de M.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to establish the requirements for a valid administrative claim, justifying the rejection of the request for installment payments.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the main operative order, rejecting the claim.
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503755
Jurisdiction Over Unemployment Benefit Overpayment Disputes
2221557
Unemployment Benefit Overpayment Recovery Jurisdiction Dispute
455010
Jurisdiction Over Unemployment Benefit Overpayment Recovery: Judicial vs. Administrative Courts
2002165
Claimant v. Administrative Body Regarding Unemployment Benefit Overpayment Recovery
2501236
Claimant Fails to Annul Unemployment Benefit Overpayment Orders

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the main operative order, rejecting the claim.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to establish the requirements for a valid administrative claim, justifying the rejection of the request for installment payments.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 février 2023, Mme B A forme opposition à la contrainte émise par Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté pour le recouvrement d'un indu d'allocation de retour à l'emploi d'un montant de 1 377,52 euros pour la période du 18 février au 24 août 2018.

Elle soutient qu'elle est dans l'incapacité de rembourser en une seule échéance le trop-perçu mis à sa charge.

La requête a été communiquée à Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté, devenu France travail Bourgogne-Franche-Comté, qui n'a pas présenté de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Pernot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes, ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative et le rapport de M. Pernot a été entendu.

Considérant ce qui suit :

1. Le 24 janvier 2023, le directeur de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté a signifié à Mme A une contrainte en vue de recouvrer un indu d'allocation de retour à l'emploi d'un montant total de 1 377,52 euros, pour la période du 18 février au 24 août 2018. Mme A doit être regardée comme formant opposition à cette contrainte.

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / () ".

3. Il ressort des termes mêmes de la requête que Mme A ne conteste pas le bien-fondé de l'indu mis à sa charge mais demande seulement un échelonnement de sa dette. Toutefois, de telles conclusions n'entrent pas dans l'office du juge administratif, qui ne peut être saisie que de conclusions tendant à l'annulation d'un acte administratif ou à la condamnation à verser une somme d'argent. La requérante peut toutefois formuler une demande d'échelonnement des remboursements auprès de l'administration.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée.

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à France travail Bourgogne-Franche-Comté.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2024.

Le magistrat désigné,

A. PernotLa greffière,

N. Viennet

La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l'emploi en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière