Prefect of Haute-Corse v. Mayor of Talasani (Suspension of Urban Planning Certificate)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of Haute-Corse sought the suspension of a certificate of urban planning issued by the Mayor of Talasani on September 20, 2022, which declared the division of a specific plot of land for construction feasible, arguing it violated articles of the Urban Planning Code concerning development orientations. The court granted the suspension based on its finding that the arguments raised by the Prefect concerning the alleged contravention of relevant urban planning regulations were, at the current stage of instruction, sufficient to create a serious doubt as to the legality of the contested certificate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 121-8 du code de l'urbanisme, article L. 554-1 du code de justice administrative, article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, L. 121-13 du code de l'urbanisme; Prefect of Haute-Corse v. Mayor of Talasani (Suspension of Urban Planning Certificate): The court granted the suspension based on its finding that the arguments raised by the Prefect concerning the alleged contravention of relevant urban planning regulations were, at the current stage of instruction, sufficient to create a serious doubt as to the legality of the contested certificate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the legal basis invoked by the Prefect and used by the court to order the suspension of the urban planning certificate.
The alleged violation of this article was considered capable of casting serious doubt on the legality of the challenged act, justifying the suspension.
The alleged violation of this article was considered capable of casting serious doubt on the legality of the challenged act, justifying the suspension.
This article is cited as the provision that refers to Article L. 2131-6 of the CGCT in the context of administrative jurisdiction proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 7 mars 2023, le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution du certificat d'urbanisme que le maire de la commune de Talasani a délivré le 20 septembre 2022 à M. B A, déclarant réalisable la division en vue de construire un terrain cadastré section A n° 182 situé lieudit Valle Longhe.
Il soutient que :
- il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme et les orientations du plan d'aménagement et de développement durable de Corse ;
- il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-13 du même code.
Le déféré a été communiqué à la commune de Talasani et à M. A qui n'ont pas produit de mémoire.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée sous le n° 2300262 tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme du 20 septembre 2022.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir présenté son rapport et entendu au cours de l'audience publique les observations de la représentante du préfet de la Haute-Corse.
Considérant ce qui suit :
1. Le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution du certificat d'urbanisme que le maire de la commune de Talasani a délivré le 20 septembre 2022 à M. A, déclarant réalisable la division en vue de construire un terrain cadastré section A n° 182 situé lieudit Valle Longhe.
2. Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / () / Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. / Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire. () "
3. En l'état de l'instruction, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-8 et L. 121-13 du code de l'urbanisme sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution du certificat d'urbanisme délivré le 20 septembre 2022 par le maire de Talasani à M. A.
ORDONNE
Article 1er : L'exécution du certificat d'urbanisme délivré le 20 septembre 2022 par le maire de Talasani à M. A est suspendue.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Corse, à la commune de Talasani et à M. B A.
Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Bastia, le 29 mars 2023.
Le juge des référés,
Signé
T. VANHULLEBUS
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
R. ALFONSI