Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2300254 Généré par l'IA

Hospital Fails to Comply with Administrative Order Regarding Employment Certificate

Numéro de cause 2300254
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial enforcement, including imposing a daily penalty, against a hospital for failing to comply with a prior administrative tribunal order from May 13, 2022, which required the hospital to issue an employer certificate stating "end of fixed-term contract." The court found that the certificate provided by the hospital on May 23, 2022, incorrectly cited the reason for separation as "early termination initiated by the employee," thus failing to execute the original order; consequently, the tribunal ordered the hospital to issue the correct certificate within ten days, subject to a penalty of 100 euros per day of delay until full compliance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 911-4 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Hospital Fails to Comply with Administrative Order Regarding Employment Certificate: Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ".

Mots-clés

Généré par l'IA
conformité administrative autorisation d'exécution contrat de travail faux certificat médical résiliation anticipée responsabilité hospitalière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 911-4 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the court to set an enforcement deadline and impose a penalty (astreinte) for non-execution of a prior judgment.
Article 1er
This article directly orders the hospital to execute the previous judgment under penalty of a fine, which is the core decision of the case.
Article 2
This article rejects the remainder of the petitioner's claims (surplus des conclusions).
Généré par l'IA
2506266
Hospital Center Refusal to Correct Employer Certificate Under Provisional Measures
2509907
Hospital Employment Certificate Correction Refused in Summary Proceedings
2300402
Hospital v. Petitioner Regarding Premature Judicial Review of Employment Certificate Request
2301801
Regional Hospital Group Ordered to Issue Employer Certificate Under Emergency Procedure
2301775
Hospital Indemnification Certificate Dispute Dismissed for Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article directly orders the hospital to execute the previous judgment under penalty of a fine, which is the core decision of the case.

Article L. 911-4 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the court to set an enforcement deadline and impose a penalty (astreinte) for non-execution of a prior judgment.

Article 2

This article rejects the remainder of the petitioner's claims (surplus des conclusions).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 février 2023, et des mémoires enregistrés les 10 et 13 mars 2023, M. B C demande au tribunal d'enjoindre au centre hospitalier d'Evaux-les-Bains d'exécuter l'ordonnance du tribunal administratif de Limoges n° 2200563 en date du 13 mai 2022 sous astreinte, dans le dernier état de ses écritures, de 1 000 euros d'astreinte provisoire par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir et durant un délai d'un mois, puis en cas d'inexécution partielle ou totale dans le délai fixé par l'astreinte provisoire, de 1 500 euros d'astreinte définitive par jour de retard.

Il soutient que le centre hospitalier d'Evaux-les-Bains n'a pas exécuté cette ordonnance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'ordonnance n° 2200563 du tribunal administratif de Limoges ;

- l'ordonnance du 7 février 2023 ouvrant une procédure juridictionnelle d'exécution de l'ordonnance n°2200563 du tribunal administratif de Limoges ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique,:

- le rapport de M. D ;

- les conclusions de Mme Benzaid, rapporteure publique ;

- les observations de M. C qui maintient ses conclusions.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ".

2. Par une ordonnance n° 2200563 rendue le 13 mai 2022, le tribunal administratif de Limoges a enjoint au centre hospitalier d'Evaux-les-Bains de délivrer à M. C une attestation d'employeur pour fin de contrat du fait de l'arrivée à son terme de son contrat à durée déterminée au 31 décembre 2021 et non renouvellement de ce dernier et destinée à Pôle emploi dans le délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a reçu en exécution de ce jugement une attestation d'employeur du centre hospitalier d'Evaux-les-Bains en date du 23 mai 2022 qui mentionne que le motif de rupture du contrat de travail est une " rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat d'apprentissage à l'initiative du salarié " en méconnaissance de l'ordonnance précitée du tribunal administratif de Limoges du 13 mai 2022. Par suite, et dès lors que l'attestation d'employeur à délivrer doit porter la mention " fin de contrat à durée déterminée ", il y a lieu d'enjoindre au centre hospitalier d'Evaux-les-Bains de produire l'attestation, mentionnée dans l'ordonnance n° 2200563, dans un délai de dix jours sous astreinte, passé ce délai, de 100 euros par jour de retard, jusqu'à la date à laquelle l'ordonnance susvisée aura reçu exécution.

D E C I D E :

Article 1er: Il est enjoint au centre hospitalier d'Evaux-les-Bains d'exécuter l'ordonnance du juge des référés du 13 mai 2022 n° 2200563 du tribunal administratif de Limoges dans un délai de dix jours sous astreinte, passé ce délai, de 100 euros par jour de retard jusqu'à la date à laquelle cette ordonnance susvisée aura reçu exécution.

Article 2:Le surplus des conclusions est rejeté.

Article 3:Le présent jugement sera notifié à M. B C et au centre hospitalier d'Evaux-les-Bains.

Délibéré après l'audience du 23 mars 2023 où siégeaient :

- M. Normand, président,

- Mme Siquier, première conseillère,

- Mme Gaullier-Chatagner, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mars 2023.

Le président-rapporteur,

N. D

Le premier assesseur,

H. SIQUIER

Le greffier,

M. A

La République mande et ordonne

à la préfète de la Creuse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef

Le Greffier

M. A

mf