Failure to Execute Administrative Judgment and Imposition of Penalty Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the imposition of a penalty payment following the administrative authority's failure to execute a prior judgment from December 2021 that annulled the implicit rejection of her residence permit application and ordered the authority to re-examine her situation within two months and issue a temporary receipt. The court found that, absent any change in the applicant's factual or legal circumstances, the authority had not taken the necessary steps to comply with the prior ruling. Consequently, the Tribunal administratifs de Nice imposed a penalty of 100 euros per week against the authority if it failed to prove execution of the prior judgment within fifteen days of notification of the current decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-4 du code de justice administrative, article R 921-6 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Failure to Execute Administrative Judgment and Imposition of Penalty Payment: The court found that, absent any change in the applicant's factual or legal circumstances, the authority had not taken the necessary steps to comply with the prior ruling. Consequently, the Tribunal administratifs de Nice imposed a penalty of 100 euros per week against the authority if it failed to prove execution of the prior judgment within fifteen days of notification of the current decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article sets the main order, imposing a penalty (astreinte) on the Prefect for non-execution of the prior judgment.
This article provided the legal basis for the tribunal to define execution measures and impose a penalty (astreinte).
This article specifies the procedural requirement for the Prefect to communicate proof of execution to the tribunal.
This article addresses the procedural notification of the decision to the involved parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par le jugement n° 1905401 du 15 décembre 2021, le tribunal administratif de Nice a, en premier lieu, annulé la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de titre de séjour présentée par Mme A C épouse B le 13 février 2019 et, en second lieu, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de la situation de l'intéressée dans le délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement et de délivrer à cette dernière, dans l'attente, un récépissé de demande de titre de séjour.
Par un mémoire, enregistré le 1er juillet 2022, Mme C épouse B, représentée par Me Rossler, a demandé au tribunal d'assortir la mesure d'exécution d'une astreinte de 200 euros par jour de retard, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, en l'absence d'exécution du jugement susvisé.
Par ordonnance n° 2300252 du 19 janvier 2023, la présidente du tribunal administratif de Nice a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R 921-6 du code de justice administrative, en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement du tribunal administratif n° 1905401 du 15 décembre 2021.
La procédure a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit d'observations.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le jugement n° 1905401 du 15 décembre 2021.
Vu :
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Kolf, rapporteure,
- et les observations de Me Rossler, représentant Mme C.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. () / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte () ".
2. Par jugement n° 1905401 du 15 décembre 2021 notifié le 23 décembre 2021 au préfet des Alpes-Maritimes, le tribunal administratif de Nice a enjoint à ce préfet de procéder au réexamen de la demande d'admission au séjour présentée par Mme C épouse B dans le délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement et, dans l'attente, de munir l'intéressée d'un récépissé de demande de titre de séjour.
3. Il résulte de l'instruction qu'à la date de la présente décision, le préfet des Alpes-Maritimes, qui n'invoque aucun changement dans les conditions de fait et de droit relatives à la situation de Mme C épouse B, n'a pas pris les mesures propres à assurer l'exécution du jugement n° 1905401 du 15 décembre 2021.
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer à l'encontre du préfet des Alpes-Maritimes, à défaut pour ce dernier de justifier de l'exécution du jugement n° 1905401 du 15 décembre 2021 dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, une astreinte de 100 euros par semaine jusqu'à la date à laquelle ledit jugement aura reçu exécution.
D E C I D E :
Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre du préfet des Alpes-Maritimes s'il ne justifie pas avoir, dans les quinze jours suivant la notification du présent jugement, exécuté le jugement du tribunal administratif n° 1905401 du 15 décembre 2021 et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 100 (cent) euros par semaine, à compter de l'expiration du délai de quinze jours suivant la notification du présent jugement.
Article 2 : Le préfet des Alpes-Maritimes communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement mentionné à l'article 1.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C épouse B et au préfet des Alpes-Maritimes.
- Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré après l'audience du 16 mars 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Mear présidente,
Mme Kolf, conseillère,
M. Cherief, conseiller,
Assistés de Mme Sussen, greffière.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 avril 2023.
La rapporteure,
signé
S. KOLFLa présidente,
signé
J. MEAR
La greffière,
signé
C. SUSSEN
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
ou par délégation la greffière