Unemployment Benefits Suspension Injunction Barred by Procedural Rules
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought, via an urgent preliminary injunction under the Code of Administrative Justice, the annulment of a decision by the unemployment agency that suspended his job seeker status and benefits for six months due to alleged false declarations regarding income, asserting he had duly reported his medical immobilization abroad and was acting in good faith, while emphasizing the severe financial hardship this imposed on his family. The administrative court rejected the request because ordering the reinstatement of the litigant's status and rights would necessarily impede the execution of the challenged administrative decision, which is expressly prohibited under the terms of the relevant preliminary injunction provisions (Article L. 521-3).
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du code de justice administrative; Unemployment Benefits Suspension Injunction Barred by Procedural Rules: The administrative court rejected the request because ordering the reinstatement of the litigant's status and rights would necessarily impede the execution of the challenged administrative decision, which is expressly prohibited under the terms of the relevant preliminary injunction provisions (Article L. 521-3).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was used by the judge to justify the rejection of the request because it was deemed that the requested measure (reinstatement) would necessarily obstruct the execution of the Pôle Emploi decision.
This article, cited by the petitioner, was used by the court to define the limits of the judge's power in summary proceedings, leading to the rejection of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 janvier 2023, M. A B demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'annuler la décision du 8 novembre 2022 par laquelle le responsable prévention des fraudes de Pôle Emploi a prononcé sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi à compter de cette date, pour une durée de six mois, et a prononcé la suppression définitive de ses allocations pour fausse déclaration en vue de percevoir un revenu de remplacement.
Il soutient que :
- il ne s'est pas livré à de fausses déclarations reprochées par les services de Pôle emploi ; le 12 août 2021, il a bien averti le service pôle emploi de ses congés en Tunisie du 16 août 2021 au 19 septembre 2021 ; il a été immobilisé sous prescription médicale après un accident domestique sur le territoire Tunisien : il a été contraint à rester en Tunisie jusqu'au 21 octobre 2021 ;
- il est de bonne foi et n'a eu aucune volonté de frauder
- il doit bénéficier du droit à l'erreur prévu par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un état au service d'une société de confiance
- il ne perçoit plus aucune indemnité depuis le 8 novembre 2022, ce qui l'empêche de faire face aux besoins de sa famille et notamment de son enfant de 3 ans ;
- il ne peut plus suivre de formation, bien qu'animé par la volonté de retrouver un emploi rapidement.
La requête a été communiquée à la direction générale de Pôle Emploi, (qui n'a pas produit de mémoire en défense.)
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Gosselin, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision " et aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. M. B doit être regardé, par la présente requête, comme demandant au juge des référés d'ordonner au directeur de l'agence Pôle Emploi de le réintégrer pleinement dans son statut de demandeur d'emploi et de lui restituer la totalité de ses droits et indemnisations. Une telle mesure n'est toutefois pas au nombre de celles que le juge des référés a le pouvoir d'ordonner en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative dès lors que cette mesure a nécessairement pour effet de faire obstacle à l'exécution de la décision de Pôle Emploi.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée.
ORDONNE
Article 1er : Le requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B et à la direction du pôle régional de Pôle emploi.
Fait à Versailles, le 30 janvier 2023
Le juge des référés
signé
C. Gosselin
La République mande et ordonne à la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.