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2300243 Généré par l'IA

Withdrawal of Injunction Request and Denial of Costs in Residency Permit Case

Numéro de cause 2300243
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought an order compelling the prefect to schedule an appointment to file a residency permit application within fifteen days, requesting costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. Subsequently, the applicant formally withdrew the primary claim for an injunction, leading the judge to formally acknowledge this withdrawal concerning the request for an order to schedule the meeting. However, the court subsequently rejected the remaining claim for costs under Article L. 761-1, finding no grounds in the specific circumstances to order the State to pay the applicant's unrecoverable expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative; Withdrawal of Injunction Request and Denial of Costs in Residency Permit Case: 761-1 of the Code of Administrative Justice. Subsequently, the applicant formally withdrew the primary claim for an injunction, leading the judge to formally acknowledge this withdrawal concerning the request for an order to schedule the meeting. However, the court subsequently rejected the remaining claim for costs under Article L. 761-1, finding no grounds in the specific circumstances to order the State to pay the applicant's unrecoverable expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
requête en nomination état requérant frais administratifs retrait de la requête commandement de payer autorisations de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
A B, représenté par Me Touglo, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the initial request regarding the costs (which the claimant maintained a claim for after the partial withdrawal, although the court ultimately rejected this claim).
article L. 511-2 du code de justice administrative
La présidente du tribunal a désigné Mme Claire-Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
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2405652
Residence Permit Applicants Withdraw Injunction, Court Denies Costs
2402517
Withdrawal of Residency Permit Injunction Request
2400826
Withdrawal of Injunction Claims and Denial of Litigation Costs
2505820
Withdrawal of Injunction Regarding Residence Permit Application
2515758
Petitioner Withdraws Residency Permit Renewal Claim After Scheduling; Court Awards Legal Costs.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the initial request regarding the costs (which the claimant maintained a claim for after the partial withdrawal, although the court ultimately rejected this claim).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Touglo, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet de l'Essonne, qui n'a pas produit d'observations, mais qui a produit le 20 janvier 2023 une pièce complémentaire.

Par un mémoire, enregistré le 9 février 2023, M. B déclare se désister de sa requête à l'exception de ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Claire-Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire, enregistré le 9 février 2023, M. B a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

2. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'injonction de la requête de M. B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 15 février 2023.

La juge des référés,

Signé

C. Rollet-Perraud

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2300243