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2300242 Généré par l'IA

Withdrawal of Driver's License Injunction Application

Numéro de cause 2300242
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an injunction to suspend the decision of the Minister of the Interior invalidating their driver's license due to zero points, but subsequently filed a simple and unqualified withdrawal of their request, leading the administrative judge to formally acknowledge this withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Driver's License Injunction Application: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire ministre de l'intérieur confiscation du véhicule automobile péremption de l'exécution de la décision retrait de la demande en divorce violation des charges d'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
This article was cited in the initial request but was not used in the final operative orders (the court ruled on the withdrawal, not the merits based on this article).
Article 1er
This article formally accepts the withdrawal of the claim in the dispositive order.
Généré par l'IA
2409500
License Nullification Suspension and Withdrawal
2312258
Petitioner Withdraws Appeal Against Driver's License Invalidation
2417172
Litigant Withdraws Claim Against Driving License Invalidation
2106667
Ministerial Driving License Invalidation and Withdrawal of Claim
2310189
Withdrawal of Application for Judicial Review of Driving License Revocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally accepts the withdrawal of the claim in the dispositive order.

Article L. 521-1 du code de justice administrative

This article was cited in the initial request but was not used in the final operative orders (the court ruled on the withdrawal, not the merits based on this article).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Ivaldi, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 11 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et a récapitulé les décisions de retrait de points de plusieurs infractions y ayant concouru.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête.

Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le n° 2300190 tendant à l'annulation de la décision du 11 janvier 2023 du ministre de l'intérieur et des outre-mer ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

2N° 230024ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Bastia, le 19 avril 2023.

Le juge des référés, Signé

T. VANHULLEBUS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme, Le greffier,

LELIEVRE Baptiste