Residence Permit Appointment Delay Mootness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an order compelling the prefect to grant an appointment for the renewal of their residence permit after failing to secure one since June 2022. The administrative court determined that since the prefect subsequently scheduled the applicant for an appointment to file the renewal request on February 7, 2023, and the applicant did not claim subsequent failure to receive a receipt, there was no longer any need to rule on the initial request for an order under the emergency procedure for injunctions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Residence Permit Appointment Delay Mootness: The administrative court determined that since the prefect subsequently scheduled the applicant for an appointment to file the renewal request on February 7, 2023, and the applicant did not claim subsequent failure to receive a receipt, there was no longer any need to rule on the initial request for an order under the emergency procedure for injunctions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the operative order, stating that there is no longer reason to rule on the request.
This article was the legal basis cited by the petitioner for seeking an injunction, although the case was ultimately mooted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2023, M. B A soumet les difficultés qu'il connaît pour obtenir un rendez-vous à la préfecture du Val-de-Marne afin de déposer sa demande de renouvellement titre de séjour.
Par un mémoire en défense enregistré le 26 janvier 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer, l'intéressé ayant été convoqué pour le 7 février 2023 à 9 heures pour déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A, a sollicité un rendez-vous en vue de demander le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " le 9 juin 2022 sur la plateforme " démarches-simplifiées ", sans aucune réponse de l'administration. Par sa requête enregistrée le 9 janvier 2023, il doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous. Postérieurement à sa requête, la préfète du Val-de-Marne a convoqué l'intéressé pour le 7 févier 2023 à 9 heures pour qu'il puisse déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour.
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative "
3. Aux termes d'autre part de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. () " et de l'article R. 431-15 du même code : " Le récépissé de demande de renouvellement d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle."
4. Ainsi qu'il l'a été dit au point 1, la préfète du Val-de-Marne a convoqué l'intéressé le 7 février 2023 à 9 heures pour qu'il puisse déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour. M. A ne soutient pas, près de deux mois plus tard, qu'il n'aurait pas reçu délivrance d'un récépissé, il n'y a dans ces conditions plus lieu de statuer sur sa requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera transmis à la préfète du Val-de-Marne.
Fait à Melun le 31 mars 2023.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,